4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/35

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déclarer recevables le recours et les moyens d’annulation invoqués;

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faire droit à ces moyens et annuler la décision attaquée;

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ordonner l’ouverture d’une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin que la partie requérante puisse exercer ses droits procéduraux et que la Commission puisse formellement lever, à suffisance de droit, ses doutes sur la compatibilité des aides en cause, et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen

À titre principal, la partie requérante soutient que la Commission a adopté une décision constatant l’incompatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, d’une part, en méconnaissance de l’article 250 TFUE et du principe de collégialité parce que cette décision n’a pas été adoptée par le collège des commissaires et, d’autre part, en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des articles 4 et 13 du règlement no 659/1999 (1) parce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle avant d’adopter sa décision.

2.

Deuxième moyen

À titre subsidiaire, la partie requérante invoque une violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE au motif que la Commission a commis une erreur dans la décision attaquée lorsqu’elle a examiné la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.