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Document 62015TN0376

    Affaire T-376/15: Recours introduit le 28 avril 2016 – KK/EASME

    JO C 243 du 4.7.2016, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 243/33

    Recours introduit le 28 avril 2016 – KK/EASME

    (Affaire T-376/15)

    (2016/C 243/35)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: KK (Paris, France) (représentant: J.-P. Spitzer, avocat)

    Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision du 15 juin 2015, par laquelle l’EASME a rejeté la proposition de la requérante;

    —

    condamner l’EASME à verser la somme de 50 000 euros en réparation de la perte de chance, et 90 800 euros en réparation du préjudice matériel de la requérante;

    —

    condamner l’EASME aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens à l’appui de ses conclusions en annulation.

    1.

    Premier moyen, tiré de l’inaccessibilité technique du portail Internet où la proposition de la partie requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Horizon 2020 aurait dû être déposée.

    2.

    Deuxième moyen, tiré du fait que la partie requérante, contrairement à ce que l’EASME aurait soutenu, n’aurait pas frauduleusement signé l’engagement pris au dépôt de son dossier de proposition.

    3.

    Troisième moyen, tiré du fait que le rejet de la proposition déposée par la partie requérante serait contraire au règlement du concours.

    La partie requérante invoque également deux moyens à l’appui de ses conclusions indemnitaires.

    1.

    Premier moyen, tiré du préjudice matériel que la partie requérante aurait subi tenant à la perte d’une chance.

    2.

    Deuxième moyen, tiré du préjudice matériel que la partie requérante aurait subi résultant du temps engagé pour répondre à l’appel d’offres.
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