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Document 62014TA0226

Affaire T-226/14: Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry [«Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) — Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” — Résiliation du contrat — Remboursement d’une partie des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»]

JO C 243 du 4.7.2016, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/29


Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry

(Affaire T-226/14) (1)

([«Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) - Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” - Résiliation du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»])

(2016/C 243/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et F. Moro, puis F. Moro, agents, assistés de R. van der Hout, avocat)

Partie défenderesse: McCarron Poultry Ltd (Killacorn Emyvale, Irlande)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat NNE5/1999/20229, majorée d’intérêts de retard.

Dispositif

1)

McCarron Poultry Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 900 662,25 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 2,50 % l’an, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2)

McCarron Poultry est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 212 du 7.7.2014.


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