EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0226
Case T-226/14: Judgment of the General Court of 25 May 2016 — Commission v McCarron Poultry (Arbitration clause — Fifth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002) — Contract relating to ‘Energy, environment and sustainable development’ — Termination of the contract — Reimbursement of part of the amount advanced — Default interest — Procedure by default)
Affaire T-226/14: Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry [«Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) — Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” — Résiliation du contrat — Remboursement d’une partie des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»]
Affaire T-226/14: Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry [«Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) — Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” — Résiliation du contrat — Remboursement d’une partie des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»]
JO C 243 du 4.7.2016, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/29 |
Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry
(Affaire T-226/14) (1)
([«Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) - Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” - Résiliation du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»])
(2016/C 243/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et F. Moro, puis F. Moro, agents, assistés de R. van der Hout, avocat)
Partie défenderesse: McCarron Poultry Ltd (Killacorn Emyvale, Irlande)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat NNE5/1999/20229, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1) |
McCarron Poultry Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 900 662,25 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 2,50 % l’an, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette. |
2) |
McCarron Poultry est condamnée aux dépens. |