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Document 62013TA0423
Joined Cases T-423/13 and T-64/14: Judgment of the General Court of 24 May 2016 — Good Luck Shipping v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against certain persons and entities with the aim of preventing nuclear proliferation in Iran — Freezing of funds — Error of law — Legal basis — Error of assessment — No evidence)
Affaires jointes T-423/13 et T-64/14: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016 – Good Luck Shipping/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran — Gel des fonds — Erreur de droit — Base juridique — Erreur d’appréciation — Absence de preuves»)
Affaires jointes T-423/13 et T-64/14: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016 – Good Luck Shipping/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran — Gel des fonds — Erreur de droit — Base juridique — Erreur d’appréciation — Absence de preuves»)
JO C 243 du 4.7.2016, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/28 |
Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016 – Good Luck Shipping/Conseil
(Affaires jointes T-423/13 et T-64/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran - Gel des fonds - Erreur de droit - Base juridique - Erreur d’appréciation - Absence de preuves»))
(2016/C 243/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, M. Taher, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et B. Driessen, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 156, p. 10), du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 156, p. 3), de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), dans la mesure où ces actes concernent la requérante, et, d’autre part, demande visant à faire déclarer inapplicables la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et le règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1).
Dispositif
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1) |
Sont annulés, pour autant que ces actes concernent Good Luck Shipping LLC:
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2) |
Les effets de la décision 2013/661 sont maintenus en ce qui concerne Good Luck Shipping jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 1154/2013. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Good Luck Shipping. |