Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 20 avril 2016 – «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

(Affaire C-222/16)

(2016/C 243/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad - Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«MIP-TS» OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna

Questions préjudicielles

Le champ d’application de l’article premier, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, couvre-t-il l’importation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 10 et 7019 59 00 10) déclarés, le 10 avril 2012, sous le régime douanier de la «mise en libre pratique et consommation finale» et déclarés originaires de Thaïlande et expédiés de ce pays, alors qu’en réalité il sont originaires de République populaire de Chine, cette origine ayant été établie dans le cadre d’une enquête et d’un rapport de l’Office de lutte antifraude réalisés en vertu du règlement no 1073/1999?