Case C-358/15 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 May 2016 — Bank of Industry and Mine v Council of the European Union (Appeal — Restrictive measures taken against Iran — List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Implementing Regulation (EU) No 945/2012 — Legal base — Criterion relating to the provision of material, logistical or financial support to the Government of Iran — Part of the profits of a State company paid to the Iranian State)

Affaire C-358/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016 – Bank of Industry and Mine/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien)

Affaire C-358/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016 – Bank of Industry and Mine/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien)

JO C 243 du 4.7.2016, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)