Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014CA0358

    Affaire C-358/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) — Validité — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant — Produits du tabac contenant du menthol — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité)

    JO C 243 du 4.7.2016, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 243/8


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-358/14) (1)

    ((Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive 2014/40/UE - Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) - Validité - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant - Produits du tabac contenant du menthol - Base juridique - Article 114 TFUE - Principe de proportionnalité - Principe de subsidiarité))

    (2016/C 243/06)

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szwarc, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, D. M. Bulancea et A. Vacaru, agents)

    Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana, J. Herrmann, K. Pleśniak et M. Simm, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: J. Quaney, M. A. Joyce, agents, assistés de E. Barrington et M. J. Cooke, SC, et E. Carolan, BL), République française (représentants: D. Colas et S. Ghiandoni, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, C. Brodie et M. Holt, agents, assistés de I. Rogers, QC, S. Abram et M. E. Metcalfe, barristers), Commission européenne (représentants: M. Van Hoof, C. Cattabriga et M. Owsiany-Hornung, agents)

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République de Pologne est condamnée aux dépens.

    3)

    L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


    (1)  JO C 315 du 15.09.2014


    Top