19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/86

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, en particulier, ses articles 101, 102 et 107,

—

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2011 (COM(2012)0253) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SWD(2012)0141),

—

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1),

—

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations» (2)),

—

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale («la communication concernant le secteur bancaire» (3)),

—

vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» («la communication sur la recapitalisation» (4)),

—

vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté («la communication concernant les actifs dépréciés» (5)),

—

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État («la communication concernant la restructuration» (6)),

—

vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le cadre temporaire» (7)),

—

vu la communication de la Commission du 1er décembre 2010 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le nouveau cadre temporaire», qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010 (8)),

—

vu le rapport final du 2 octobre 2012 du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne (9),

—

vu la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (10),

—

vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (11),

—

vu la communication de la Commission relative à l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011 (12)),

—

vu le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (13),

—

vu l'étude de juin 2011 intitulée «State aid — Crisis rules for the financial sector and the real economy» (Aides d'État — Règles applicables au secteur financier et à l'économie réelle en contexte de crise), commandée par le Parlement (14),

—

vu l'étude de juin 2012 intitulée «Collective redress in Antitrust» (Recours collectif en matière d'ententes), commandée par le Parlement (15),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Consultation publique: renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs» (SEC(2011)0173),

—

vu la communication de la Commission relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (COM(2012)0209),

—

vu le rapport spécial no 15/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?»,

—

vu les lignes directrices de la Commission concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 (ci-après les lignes directrices SEQE (16)),

—

vu l'accord-cadre du 20 novembre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (17) (ci-après «l'accord-cadre»), notamment ses paragraphes 12 (18) et 16 (19),

—

vu la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012 (20),

—

vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence 2003 (21), sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (22), sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (23), sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (24), sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (25), celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 (26) et celle du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (27),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (28),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0143/2013),

A.

considérant que la politique de concurrence fondée sur les principes de l'ouverture des marchés et de l'égalité des conditions dans tous les secteurs fait partie du code génétique de l'Union et qu'elle constitue la clé de voûte de l'économie sociale de marché européenne, un outil au service des consommateurs européens, permettant de garantir la santé sociale et économique du marché intérieur et de lutter contre les pratiques abusives de certains opérateurs économiques et un élément essentiel pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

B.

considérant que la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux est fondamentale pour la croissance de l'Union;

C.

considérant que la crise économique, financière et de la dette publique a éclaté à l'automne 2008 et s'est aggravée en 2011, plongeant l'économie de l'Union dans la récession;

D.

considérant que la Commission a fait face à la crise en adoptant des règles spéciales en matière d'aides d'État, parmi d'autres mesures, et utilisé la politique de concurrence comme outil de gestion de la crise; considérant que ce régime était, et est toujours, censé être temporaire;

E.

considérant que la politique de concurrence est essentielle pour faire face à la crise, appuyer la stratégie Europe 2020, consolider le marché unique et progresser sur la voie d'une union bancaire, d'une véritable union économique et monétaire et d'une intégration et d'une convergence plus poussées;

F.

considérant que le protectionnisme ne ferait qu'aggraver et prolonger la crise et que l'application stricte des règles de concurrence est essentielle pour remettre l'économie européenne sur la bonne voie;

G.

considérant que le rapport annuel sur la politique de concurrence devrait contribuer au renforcement de la compétitivité globale de l'Union en étendant la concurrence et en permettant l'entrée de nouveaux acteurs, ce qui élargirait et approfondirait le marché intérieur, et, par conséquent, ne pas porter exclusivement sur la mise en œuvre de la politique de concurrence par la Commission;

H.

considérant que le fonctionnement de la concurrence est plus ou moins satisfaisant selon les États membres;

I.

considérant que les secteurs affichant un faible niveau de concurrence présentent souvent également une production économique peu performante;

1.

prend note du rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2011 et se félicite du fait que la nouvelle structure thématique tient compte des questions soulevées par le Parlement et donne une vue claire des priorités, des objectifs et des actions entreprises;

2.

souligne que la politique de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne; insiste sur le fait qu'il importe de renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les mesures de contrôle des aides d'État et des concentrations pour garantir l'efficacité économique, le bon fonctionnement du marché intérieur et le progrès social; souligne également que l'amélioration de l'accès des PME et du troisième secteur au marché intérieur et leur participation à celui-ci nécessitent une politique de concurrence active qui supprime les barrières existantes;

3.

appelle à assurer la cohérence de la politique de concurrence de l'Union avec toutes ses autres politiques, y compris les règlementations sectorielles, de façon à garantir que le marché intérieur des produits et des services a des effets bénéfiques pour les citoyens, l'environnement et les entreprises;

4.

appelle la Commission à entreprendre, en collaboration avec les autorités nationales de la concurrence, un examen approfondi des distorsions de concurrence et de leurs conséquences économiques; demande à la Commission de mettre au jour les déséquilibres éventuels entre les États membres dans ce domaine, ainsi que leurs causes;

5.

souligne que la mise en œuvre de la politique de concurrence au sens large ne devrait pas tendre à renforcer les entreprises et les prestataires de biens et de services déjà établis, mais viser avant tout à faciliter l'entrée de nouveaux acteurs et l'émergence de nouvelles idées et de nouvelles techniques, au plus grand bénéfice des citoyens de l'Union;

6.

souligne que la prolongation du régime extraordinaire des aides d'État lié à la crise était une décision imposée par les circonstances et qu'elle a contribué à prévenir l'aggravation de l'instabilité financière et économique, à éviter le protectionnisme et à fournir un mécanisme pour la restructuration des banques et le règlement de la crise, tous éléments particulièrement utiles dans les pays bénéficiant d'un programme qui sont confrontés à de graves problèmes;

7.

craint qu'alors que le régime des aides d'État lié à la crise devait être de nature temporaire, tel ne semble plus être le cas; relève que dans son troisième rapport annuel consécutif, le Parlement a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme à ces mesures temporaires dans les plus brefs délais; regrette en outre que cette approche ait échoué dans certains cas et insiste sur la nécessité de tirer des enseignements des interventions antérieures et d'adopter des pratiques en conséquence;

8.

estime que les banques qui perçoivent des aides d'État doivent concentrer leur modèle commercial sur celles de leurs activités qui sont viables, améliorer l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises, plafonner les rémunérations et réduire au minimum l'impact sur les banques concurrentes qui ne perçoivent pas d'aide et sur les contribuables dans l'Union; relève à cet égard qu'il est nécessaire d'examiner les propositions du groupe d'experts à haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire dans l'Union;

9.

souligne que la consolidation en cours dans le secteur bancaire a en fait augmenté la part de marché de plusieurs grandes institutions financières et, partant, prie la Commission de continuer à exercer une surveillance sectorielle étroite en vue de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens;

10.

rappelle la déclaration du Sommet de la zone euro en date du 29 juin 2012; convient qu'il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États et de renforcer d'urgence leurs obligations;

11.

demande à la Commission de faire respecter strictement la réglementation en matière de lutte contre les ententes et abus de position dominante et de contrôle des concentrations afin de parvenir à des marchés financiers qui soient mieux réglementés, transparents, ouverts et équitables; se félicite des enquêtes qu'elle mène sur le marché des produits dérivés de gré à gré (OTC), notamment en ce qui concerne les informations financières et les services afférents aux contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), les services de paiement et la diffusion au marché d'informations financières;

12.

invite les autorités de la concurrence de l'Union à œuvrer en collaboration avec d'autres instances, à surveiller le comportement et l'impact sur le marché d'acteurs financiers de poids et d'oligopoles tels que les agences de notation de crédit, ainsi que les phénomènes de volatilité des prix en relation avec les marchés financiers et à donner la priorité absolue à une enquête sur la manipulation des taux qui aurait eu lieu pour le LIBOR, l'EURIBOR et le TIBOR;

13.

estime que les questions précitées devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, notamment afin de déterminer si tous les instruments de l'Union ont été utilisés pour éviter que pareils faits se produisent; demande en outre à la Commission d'étudier l'incidence que de telles distorsions dans l'évolution des prix ont sur des secteurs tels que les crédits hypothécaires;

14.

est conscient du fait que la politique de concurrence est un instrument essentiel pour renforcer encore et préserver le marché unique et un moteur essentiel de la productivité, de l'efficacité et de la compétitivité au niveau mondial et qu'elle joue un rôle majeur pour des marchés équitables et ouverts, des finances publiques saines et les objectifs de l'Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente, durable et inclusive;

15.

souligne que pour renforcer le marché unique, renouer avec la croissance économique, renforcer l'attractivité du marché européen sur le plan mondial, mener à bien l'agenda numérique et encourager la recherche et l'innovation, il faut une concurrence vigoureuse, une saine pluralité des entités économiques et une politique industrielle proactive; fait observer que tous les instruments relatifs à la lutte contre les ententes et abus de position dominante et au contrôle des aides d'État et des concentrations sont essentiels pour améliorer la régulation des marchés, encourager la transparence et reconstruire l'économie;

16.

attend de la Commission qu'elle fasse véritablement respecter la politique de concurrence et encourage les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement; est d'avis que les nouvelles lignes directrices se rapportant au SEQE devraient contribuer à prévenir toute fuite de carbone, à préserver les signaux de prix et à limiter au minimum les distorsions; estime que le niveau actuellement bas des prix du SEQE ne contribue pas à encourager des technologies respectueuses du climat et ralentit la transition vers une économie à faible teneur en carbone;

17.

est d'avis que les actions publiques introduites en vue d'aider les victimes de fraude étendue ou de pratiques financières illégales dans l'unique but d'éviter des dommages ultérieurs et de rétablir leurs droits ne devraient pas être considérées comme des aides d'État;

18.

constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;

19.

demande aux autorités de la concurrence de l'Union de surveiller les marchés dans les secteurs pharmaceutique, de la santé et des services d'assurance (en particulier, les marchés des médicaments génériques et des médicaments novateurs), en décelant l'utilisation abusive qui peut être faite des brevets et les comportements discriminatoires; fait observer que, même si l'organisation du secteur des soins de santé et de la protection sociale relève principalement de la compétence des États membres, ces services devraient faire l'objet d'une surveillance pour préserver les finances publiques et faire respecter le droit de la concurrence et les droits des citoyens de l'Union;

20.

exprime sa préoccupation devant le fait que depuis la mi-2007, les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté, s'accompagnant d'une grande volatilité des prix à la production, tout en rappelant que les prix des denrées alimentaires de consommation ont largement contribué à l'inflation générale; souligne que le nouveau cadre de négociation collective dans la chaîne de valeur devrait s'accompagner d'un mode de fonctionnement des organisations de producteurs qui soit favorable à la concurrence et d'une plateforme pour la surveillance des prix des denrées alimentaires; demande instamment à la Commission, en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, d'examiner soigneusement la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur; rappelle que les bénéfices pour les consommateurs qui peuvent être obtenus dans le secteur alimentaire peuvent être multipliés en lançant de semblables réformes favorables à la concurrence dans tous les autres secteurs de l'économie;

21.

souligne que tant les services d'intérêt économique général (SIEG) que les services d'intérêt social général (SISG) constituent une part significative de l'ensemble des services fournis dans les États membres et que cela implique que l'optimisation des SIEG et des SISG pourrait produire des gains considérables; souligne que dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les règles régissant les SIEG et les SISG accordent la priorité à la protection des consommateurs;

22.

met l'accent sur la très grande influence de la spéculation au sein des marchés alimentaires sur la volatilité des prix; demande à la Commission d'examiner cette question dans le rapport 2012 sur la politique de concurrence et de prendre des initiatives pour enrayer la spéculation sur les marchés alimentaires;

23.

appelle la Commission à se pencher davantage sur le rôle positif joué par les organisations de producteurs et les coopératives pour accroître le bien-être et le pouvoir de négociation des petits exploitants face à l'industrie en amont;

24.

attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;

25.

demande à nouveau à la Commission de poursuivre la mise en œuvre intégrale du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie; encourage celle-ci, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique résulte d'un système de marchés monopolistiques ou oligopolistiques;

26.

appelle la Commission à examiner soigneusement les événements survenus récemment sur le marché européen du fret aérien et des services de courrier express; constate que les États-Unis pratiquent une forme de duopole sur le marché du courrier express et qu'ils ont de fait empêché leurs concurrents européens d'entrer sur le marché au cours des dix dernières années; en conclut qu'en cas de nouvelles fusions dans ce secteur, il ne resterait plus qu'une seule grande entreprise européenne de services de courrier express et de logistique pour rivaliser et que, dès lors, la concurrence des prix sur le marché intérieur pourrait être significativement amoindrie, au détriment des consommateurs;

27.

souligne que les entreprises européennes ne sont pas soumises à des conditions équitables sur le marché américain de l'aviation et qu'un déséquilibre manifeste sur le marché de l'aviation UE/États-Unis subsiste encore aujourd'hui, sachant que les compagnies européennes de fret n'ont pas accès au marché intérieur des États-Unis et rivalisent difficilement avec leurs concurrents en raison de conditions défavorables; souligne que cet accès inéquitable au marché fausse la concurrence et porte en fin de compte préjudice à l'industrie européenne de la logistique et à ses clients;

28.

est partisan d'un rôle actif du Parlement dans la définition de la politique de concurrence, y compris des pouvoirs colégislatifs; estime que la Commission doit être pleinement comptable de sa gestion et donner suite aux résolutions du Parlement; aspire à renforcer le dialogue structuré en cours;

29.

demande à la Commission de continuer à agir en toute impartialité et objectivité et de se montrer prête à accepter des améliorations dans les procédures de concurrence; défend les droits procéduraux, y compris le droit des entreprises d'avoir accès au dossier de la Commission avant d'être entendues;

30.

encourage la Commission à promouvoir davantage une culture de la saine concurrence en définissant les principes généraux et en encourageant les actions des entreprises dans ce domaine, en particulier en faisant montre d'un plus vif intérêt et d'une attitude plus positive vis-à-vis du respect des règles, car cela aura un effet préventif décisif au bénéfice du public;

31.

demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;

32.

renvoie à nouveau à ses résolutions antérieures du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne et sur l'idée d'une éventuelle proposition de la Commission sur le recours collectif;

33.

réserve un accueil favorable à la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales afin d'assurer l'efficacité et la cohérence des politiques de concurrence dans l'ensemble de l'Union; soutient le partage effectif des responsabilités entre les membres du REC, sachant que certains marchés tendent à avoir une dimension plus nationale que d'autres en raison de conditions juridiques, économiques et culturelles différentes; invite la Commission à encourager la convergence et la conclusion d'accords de coopération avec d'autres instances, y compris des dispositions pour des échanges d'informations au cours des enquêtes, dans les conditions voulues;

34.

est conscient de la charge de travail élevée et croissante de la Commission en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence et réaffirme par conséquent que celle-ci doit disposer de davantage de ressources, notamment via l'affectation des ressources disponibles, avant de pouvoir agir de manière préventive et de faire face plus efficacement à sa charge de travail;

35.

invite la Commission à promouvoir une culture de la concurrence tant dans l'Union qu'à l'échelle internationale;

36.

estime qu'il convient de recourir à la procédure de transaction et, le cas échéant, à des amendes dissuasives et proportionnées tout en évitant les conséquences économiques et sociales néfastes d'une éviction du marché d'entreprises soumises à des contraintes;

37.

fait observer que les amendes ne devraient pas empêcher les entreprises de maintenir les responsabilités internes de leurs dirigeants et personnels ni, le cas échéant, les États membres de se préoccuper des questions de responsabilité pénale; demande à la Commission d'examiner ces aspects et de faire rapport à ce sujet;

38.

se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «la carotte et le bâton», qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;

39.

constate à nouveau que la méthode de fixation des amendes est présentée dans un instrument non législatif (les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes) et demande une nouvelle fois à la Commission d'incorporer une base détaillée pour le calcul des amendes, fondée sur le principe de légalité, dans le règlement (CE) no 1/2003, de même que de nouveaux principes en matière d'amendes;

40.

réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

41.

répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises «mono-produit» et les PME; affirme à nouveau qu'un système de paiements différés et/ou scindés pourrait constituer une solution alternative à la réduction des amendes en vue de ne pas contraindre les entreprises à cesser leurs activités;

42.

se félicite que la Commission ait pris en considération les besoins spécifiques des entreprises «mono-produit» dans sa décision (COMP/39452 du 28 mars 2012);

43.

invite la Commission et les États membres à continuer de progresser pour achever le marché unique des transports tout en garantissant une concurrence ouverte et loyale dans les secteurs des transports, des services postaux et du tourisme et en respectant les autres objectifs de la politique de l'Union, comme le bon fonctionnement des services de transports et de mobilité, les objectifs politiques dans les domaines des services publics, des normes sociales, de la sécurité et de la protection de l'environnement, ainsi que les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 et de la dépendance au pétrole; se félicite de l'annonce d'un Acte pour le marché unique II visant à créer enfin un ciel unique européen et à poursuivre l'ouverture du marché ferroviaire ainsi que la mise en place d'un espace ferroviaire unique;

44.

estime que la Commission devrait renforcer davantage les liens entre la politique de concurrence et la politique des transports afin d'améliorer la compétitivité du secteur européen des transports;

45.

invite instamment la Commission à se montrer davantage proactive lorsqu'elle promeut la convergence des règles de concurrence dans les négociations internationales afin de garantir des conditions de concurrence égales entre l'Union européenne et les pays tiers dans le secteur des transports;

46.

souligne l'importance que revêtent le développement uniforme d'un espace européen des transports et l'élimination des écarts de développement entre les infrastructures et les systèmes de transport des États membres pour parvenir à instaurer un véritable marché unique européen et à garantir une concurrence équitable dans le domaine des transports;

47.

souligne les effets des différences de taxation sur la concurrence entre les divers modes de transport et sur le transport intermodal et invite la Commission à présenter un panorama des taxes et des différents régimes de TVA appliqués aux divers modes de transport;

48.

souligne que l'existence d'une concurrence libre et non faussée au niveau européen nécessite la levée des obstacles physiques, techniques et réglementaires entre les États membres, en particulier grâce au développement de réseaux transeuropéens de transport interopérables et efficaces;

49.

se félicite, sur le principe, de la communication de la Commission sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, mais souligne que chaque mode de transport est intrinsèquement différent et que toute proposition de la Commission doit donc, tout en garantissant les droits existants des passagers, veiller également à ce que soit adoptée une approche proportionnée et souple qui reconnaisse les différences entre les modes de transport;

50.

invite instamment les autorités compétentes, eu égard à l'accord de transport aérien entre l'Union et les États-Unis, à intensifier la coopération en travaillant à l'élaboration d'une réglementation selon des approches compatibles avec les questions relatives à la concurrence des alliances de compagnies aériennes et à chercher activement les moyens de faire en sorte qu'une concurrence plus vigoureuse s'exerce entre les grandes alliances au sein du marché transatlantique;

51.

invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen afin d'accroître la transparence de la tarification des services, de faciliter ainsi le contrôle du respect des règles de concurrence, d'augmenter autant que possible la compétitivité et la sécurité de la plateforme européenne et de poursuivre leurs efforts pour favoriser la compétitivité dans les aéroports européens au profit tant de l'économie que des passagers;

52.

invite la Commission à présenter une description générale étayée des cas dans lesquels les transporteurs aériens bénéficient d'un avantage, en comparaison d'autres prestataires de services, grâce à des conditions spéciales ou, conformément aux allégations, abusent de leur position dominante dans certains aéroports, en particulier en imposant la règle du bagage unique ainsi que d'autres restrictions en ce qui concerne les bagages autorisés en cabine;

53.

estime que les activités commerciales représentent une source de revenus importante pour les aéroports et que ces pratiques agressives peuvent constituer un abus de position dominante de la part d'un transporteur;

54.

invite instamment la Commission à renforcer le suivi de l'échange commercial, de l'utilisation et de l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports européens afin de garantir une concurrence loyale ainsi que la protection de la connectivité régionale en Europe;

55.

invite la Commission à surveiller les mesures qui visent les compagnies aériennes à bas coûts afin de s'assurer qu'elles ne constituent pas des instruments de concurrence déloyale;

56.

invite instamment la Commission à veiller, lors de la révision des lignes directrices de l'Union en matière d'aides d'État à l'aviation et aux aéroports, à ce qu'il n'y ait aucune distorsion de concurrence et à ce que des conditions égales pour tous les acteurs du marché soient garanties;

57.

souligne que la libéralisation du secteur ferroviaire est restée relativement limitée en Europe et que cette situation a pénalisé le rail par rapport aux autres modes de transport, eu égard notamment aux problèmes liés à la compétitivité du secteur ferroviaire en Europe;

58.

invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des dispositions relatives au personnel; invite la Commission à tenir compte, lors de la préparation de l'ouverture des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, des différents modèles opérationnels des entreprises ferroviaires nationales et à formuler des propositions concrètes pour supprimer les restrictions indirectes à la concurrence qui découlent de dispositions incohérentes en matière de sécurité, d'interopérabilité et d'autorisation;

59.

invite la Commission et les États membres à garantir l'ouverture du secteur du transport ferroviaire à une concurrence loyale, ainsi que des services de qualité plus élevée, sans porter atteinte aux prestations de service public;

60.

souligne qu'une ouverture accrue du marché du transport européen de marchandises par route ne peut être acceptable que si des conditions égales de concurrence entre les entreprises de transport sont garanties et si la protection de la législation sociale et des conditions de travail des travailleurs mobiles est préservée dans tous les États membres;

61.

souligne qu'il est nécessaire d'éviter la concurrence déloyale dans le secteur libéralisé du transport routier en garantissant l'application correcte des règles sociales, environnementales et de sécurité, et ce en accordant une attention particulière à l'ouverture de ce marché au cabotage et aux pratiques de dumping;

62.

invite la Commission à présenter des propositions concrètes, en coopération avec les États membres, afin de supprimer les différences considérables qui existent entre États membres en ce qui concerne les sanctions infligées en cas d'infraction grave au droit de l'Union dans le secteur du transport routier, et de faire ainsi disparaître ces distorsions de concurrence;

63.

invite les États membres à mettre en œuvre la troisième directive postale; encourage la Commission à examiner attentivement les conséquences sociales de la libéralisation du marché postal et l'obligation de service universel dans ce secteur, y compris le financement du service universel, et à présenter un rapport sur ces sujets;

64.

invite la Commission, eu égard au traité de Lisbonne, aux nouvelles compétences consolidées et au potentiel économique que représente le tourisme pour l'Union européenne, à faciliter une coopération proactive entre les entreprises du tourisme et à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la compétitivité, au niveau international, des destinations touristiques européennes d'excellence; invite la Commission à accélérer les procédures prévues par la proposition législative sur les voyages à forfait afin de garantir des conditions de concurrence appropriées et de veiller à ce que le marché soit manifestement libre dans le secteur du tourisme européen;

65.

estime que l'application de la règlementation relative aux aides d'État doit avoir pour finalité d'atteindre les objectifs mentionnés dans la stratégie «Europe 2020», notamment en permettant des investissements dans l'économie réelle et en favorisant une plus grande concentration des ressources dans la recherche, l'innovation et le développement durable;

66.

constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

67.

partage le souci de la Commission de rester vigilante quant à la transparence des marchés financiers, mais estime qu'il importe de fournir un effort supplémentaire afin d'assurer la diffusion d'informations actualisées, fiables et de qualité, en particulier pour les marchés des produits dérivés;

68.

est d'avis que la concurrence entre les entreprises doit s'exercer dans un cadre qui garantisse le respect effectif des droits des consommateurs et qu'un système de recours collectif et un autre mécanisme de règlement des litiges sont des instruments indispensables à cette fin;

69.

relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;

70.

demande instamment à la Commission d'œuvrer à la pleine application du train de mesures relatives au marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique de l'énergie ouvert et compétitif n'a pas encore été entièrement réalisé; engage celle-ci à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés monopolistiques ou oligopolistiques;

71.

constate que l'absence d'un dispositif juridique efficace d'indemnisation des dommages causés par les infractions aux règles de la concurrence nuit aux intérêts des consommateurs et que les amendes infligées pour inobservation de ces règles profitent uniquement aux budgets publics des États membres;

72.

invite la Commission à garantir un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre les constructeurs et les distributeurs tout en soulignant:

73.

se félicite, à cet égard, des efforts consentis par les acteurs de la chaîne alimentaire pour s'accorder sur des principes de bonnes pratiques dans les relations d'entreprise à entreprise et sur l'exécution de mesures en faveur d'une concurrence libre et loyale; invite la Commission à maintenir son engagement à surveiller l'application de ces principes, comme le fera le Parlement lors de sa table ronde annuelle sur le commerce de détail;

74.

mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; invite la Commission à veiller à l'évolution des relations entre franchiseurs et franchisés et à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre eux et, le cas échéant, à présenter des propositions législatives;

75.

estime que, à l'instar de ses relations avec le Parlement et le Comité économique et social européen, la Commission devrait mieux structurer sa collaboration avec les organisations de consommateurs et que cette relation devrait être considérée comme un élément important du contrôle de l'application des règles de la concurrence; est d'avis que, par suite, il y a lieu d'encourager et d'intensifier le dialogue entre la direction générale de la concurrence de la Commission et ces organisations;

76.

salue la politique d'aides d'État qui, appliquée aux banques, a contribué à la stabilisation du système financier; demande que la Commission étende l'appréciation du bon fonctionnement du marché intérieur aux banques publiques d'investissement à long terme, y compris la Banque européenne d'investissement;

77.

estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;

78.

invite la Commission à mieux coordonner la politique de concurrence en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, en permettant un meilleur soutien des PME, qui sont les principales créatrices d'emplois;

79.

invite la Commission à faire expressément mention de l'impact de la politique de concurrence sur l'emploi et les affaires sociales dans ses futurs rapports annuels;

80.

fait remarquer que l'on parviendra à la compétitivité dans l'Union par l'innovation et la contribution de travailleurs hautement qualifiés sans compromettre le niveau des salaires et/ou des pensions, par la promotion de normes sociales élevées dans tous les États membres et par le renforcement de la demande intérieure; appelle donc les États membres à investir davantage dans l'enseignement, la formation professionnelle, la recherche et le développement;

81.

invite les États membres à mener une politique du marché du travail qui soit active et intégrative afin de renforcer la compétitivité des économies dans l'Union et de permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à des emplois sûrs, de qualité et durables;

82.

se félicite de l'approche retenue par la Commission pour la définition des SIEG avec l'introduction de mesures en faveur de l'intégration ou de la réintégration des travailleurs sur le marché du travail au titre des services présentant un intérêt spécifique pour les citoyens;

83.

invite la Commission à examiner en priorité l'évolution de la situation des employés dans les entreprises en cours de restructuration et de privatisation en rappelant que la composante «emploi» doit rester, pendant le processus de privatisation, au cœur des préoccupations du gouvernement national et de la Commission;

84.

invite la Commission à continuer de surveiller la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, étant donné que les répercussions de la crise se font encore sentir, et insiste sur la nécessité de préserver les services d'intérêt général dans les États membres;

85.

invite la Commission à continuer de faire rapport annuellement au Parlement sur l'évolution et les effets de la mise en œuvre de la politique de concurrence;

86.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence (ANC).