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Document 62011TA0063
Case T-63/11: Judgment of the General Court of 16 December 2015 — Air France v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European airfreight market — Agreements and concerted practices in respect of several elements of the pricing of airfreight services (imposition of fuel and security surcharges, refusal to pay commission on surcharges) — Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and Switzerland on Air Transport — Obligation to state reasons)
Affaire T-63/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
Affaire T-63/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
JO C 48 du 8.2.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/40 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France/Commission
(Affaire T-63/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société Air France SA (Roissy-en-France, France) (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de B. Lebrun, avocat, puis C. Giolito et A. Dawes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón, M. Simm et M. Balta, agents)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il impose à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Dispositif
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1) |
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise la Société Air France SA. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Société Air France. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |