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Document 62015CN0541

    Affaire C-541/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag

    JO C 48 du 8.2.2016, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 48/9


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag

    (Affaire C-541/15)

    (2016/C 048/15)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Wuppertal

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Mircea Florian Freitag

    Autres parties: Angela Freitag, Vica Pavel, Stadt Wuppertal, Oberbürgermeister der Stadt Wuppertal

    Question préjudicielle

    Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?


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