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Document 62015CN0541
Case C-541/15: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Wuppertal (Germany) lodged on 16 October 2015 — Mircea Florian Freitag
Affaire C-541/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag
Affaire C-541/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag
JO C 48 du 8.2.2016, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag
(Affaire C-541/15)
(2016/C 048/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Wuppertal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mircea Florian Freitag
Autres parties: Angela Freitag, Vica Pavel, Stadt Wuppertal, Oberbürgermeister der Stadt Wuppertal
Question préjudicielle
Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?