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Document 62015CN0425
Case C-425/15: Action brought on 31 July 2015 — Udo Voigt v President of the European Parliament, European Parliament
Affaire C-425/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Udo Voigt/Président du Parlement européen, Parlement européen
Affaire C-425/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Udo Voigt/Président du Parlement européen, Parlement européen
JO C 48 du 8.2.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/8 |
Recours introduit le 31 juillet 2015 — Udo Voigt/Président du Parlement européen, Parlement européen
(Affaire C-425/15)
(2016/C 048/13)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Udo Voigt (représentant: P. R. Richter, avocat)
Parties défenderesses: Président du Parlement européen, Parlement européen
Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation introduit par Monsieur Udo Voigt le 31 juillet 2015 et a renvoyé l’affaire au Tribunal de l’Union européenne. Les dépens ont été réservés.