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Document 62015FN0128
Case F-128/15: Action brought on 30 September 2015 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-128/15: Recours introduit le 30 septembre 2015 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-128/15: Recours introduit le 30 septembre 2015 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 414 du 14.12.2015, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/43 |
Recours introduit le 30 septembre 2015 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-128/15)
(2015/C 414/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation soit de la proposition de calcul, soit du calcul final, du nombre d’annuités reconnu dans le régime de pension de l’Union et correspondant aux droits à pension des requérants, acquis auprès des caisses nationales, qu’ils veulent transférer vers le régime de pension de l’Union, en application des nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les décisions du 30 avril 2015, du 1er juillet 2015 et du 6 juillet 2015 fixant la bonification dans le régime de pension communautaire des droits à pension des requérants acquis avant leur entrée en service à la Commission; |
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condamner la Commission aux dépens. |