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Document 62015FN0124
Case F-124/15: Action brought on 22 September 2015 — ZZ v Council
Affaire F-124/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — ZZ/Conseil
Affaire F-124/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — ZZ/Conseil
JO C 414 du 14.12.2015, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/42 |
Recours introduit le 22 septembre 2015 — ZZ/Conseil
(Affaire F-124/15)
(2015/C 414/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas donner suite à la demande présentée par le requérant de départ à la retraite anticipée, en ce qu’elle a été prise après l’entrée en vigueur du nouveau Statut, retirant ainsi la décision favorable antérieure, ainsi que la demande de réparer des dommages matériel et moral prétendument subis.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision contestée du 12 novembre 2014 et, par conséquent, |
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Indemniser le préjudice subi par le requérant, évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution au cours de la procédure, à 85 353,96 euros (quatre-vingt-cinq mille, trois cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-seize centimes), majoré des intérêts à compter de l’introduction de la réclamation du 12 février 2015, calculés sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points; |
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condamner le Conseil aux dépens. |