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Document 62015TN0560
Case T-560/15 P: Appeal brought on 28 September 2015 by LM against the order of the Civil Service Tribunal of 14 July 2015 in Case F-109/14, LM v Commission
Affaire T-560/15 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne
Affaire T-560/15 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne
JO C 414 du 14.12.2015, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/32 |
Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne
(Affaire T-560/15 P)
(2015/C 414/42)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: LM (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler l’ordonnance attaquée. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juillet 2015 (affaire F-109/14) qui a rejeté comme manifestement non fondé un recours visant à la condamnation de la Commission à verser à la requérante, au titre de la pension de survie dont elle bénéficie, 35 % du montant de la pension d’ancienneté perçue par son ex-conjoint à la date de son décès.
Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’a pas examiné la demande d’augmentation de la pension au titre de l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que du traité de Lisbonne qui reconnaît le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.