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Document 62015TN0560

Affaire T-560/15 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne

JO C 414 du 14.12.2015, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 414/32


Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne

(Affaire T-560/15 P)

(2015/C 414/42)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: LM (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler l’ordonnance attaquée.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juillet 2015 (affaire F-109/14) qui a rejeté comme manifestement non fondé un recours visant à la condamnation de la Commission à verser à la requérante, au titre de la pension de survie dont elle bénéficie, 35 % du montant de la pension d’ancienneté perçue par son ex-conjoint à la date de son décès.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’a pas examiné la demande d’augmentation de la pension au titre de l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que du traité de Lisbonne qui reconnaît le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.


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