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Document 62013TA0552
Case T-552/13: Judgment of the General Court of 23 October 2015 — Oil Turbo Compressor v Council (Action for annulment — Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Time-limit for bringing proceedings — Out of time — Inadmissibility — Claim for damages — Inadmissibility)
Affaire T-552/13: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Oil Turbo Compressor/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Demande en indemnité — Irrecevabilité»)
Affaire T-552/13: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Oil Turbo Compressor/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Demande en indemnité — Irrecevabilité»)
JO C 414 du 14.12.2015, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/25 |
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Oil Turbo Compressor/Conseil
(Affaire T-552/13) (1)
((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité - Demande en indemnité - Irrecevabilité»))
(2015/C 414/31)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) (Téhéran, Iran) (représentant: K. Kleinschmidt, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces règlements concernent la requérante, et, d’autre part, une demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |