Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Álava (Espagne) le 5 octobre 2015 — Laboral Kutxa/Esmeralda Martínez Quesada

(Affaire C-525/15)

(2015/C 414/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Álava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laboral Kutxa

Partie défenderesse: Esmeralda Martínez Quesada

Question préjudicielle

La limitation des conséquences de l’inefficacité d’une clause en raison de son caractère abusif, qui restreint les effets de restitution des sommes indument perçues en raison de son application à partir d’une date, et non à partir du moment où la clause abusive et nulle a été appliquée est-elle compatible avec le principe du caractère non contraignant établi par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

(1)  JO L. 95, p. 29