EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TN0370
Case T-370/15 P: Appeal brought on 9 July 2015 by CJ against the judgment of the Civil Service Tribunal of 29 April 2015 in joined cases F-159/12 and F-161/12, CJ v ECDC
Affaire T-370/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC
Affaire T-370/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC
JO C 311 du 21.9.2015, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/51 |
Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC
(Affaire T-370/15 P)
(2015/C 311/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)
Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015, CJ/ECDC, F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38, dans la mesure où:
|
— |
en conséquence, si le présent pourvoi est jugé bien-fondé:
|
— |
condamner l’ECDC aux dépens de la procédure en première instance et du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce qu’en rejetant pour irrecevabilité le mémoire en réplique du requérant au motif que celui-ci, ainsi que ses annexes, ne se rapportait pas directement à certaines annexes du mémoire en défense de l’ECDC, le TFP a méconnu le principe du contradictoire. |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que le TFP n’a pas statué sur des demandes incidentes soulevées pour la première fois dans le cadre de la procédure et relatives à la réparation du préjudice moral causé par certains déclarations figurant dans la défense de l’ECDC. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce que le TFP a méconnu les dispositions de l’article 91, paragraphe 1, du Statut en jugeant qu’il ne pouvait examiner la véracité des allégations de mauvaise gestion financière de l’ECDC dans la mesure où elles avaient déjà été examinées par l’OLAF. |
4. |
Quatrième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise interprétation:
|
5. |
Cinquième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise interprétation des premier, cinquième et huitième moyens ainsi que des conclusions. |
6. |
Sixième moyen tiré de ce que le TFP a fait une mauvaise qualification juridique de certains faits. |
7. |
Septième moyen tiré de le que le TFP a dénaturé certaines preuves. |