21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/31

1)

Convient–il d’interpréter l’article 1er de la directive 1999/63/CE (1) et la clause 1, paragraphe 1, de son annexe intitulée «Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer» en ce sens que cette directive et cet accord sont applicables à un fonctionnaire qui effectue des prestations au service de la compagnie maritime nationale néerlandaise et qui fait partie de l’équipage d’un navire affecté à des opérations d’inspection de la pêche?

2)

En cas de réponse négative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 89/391/CEE (2), l’article 1er, paragraphe 3 et l’article 2, initio et points 1 et 2, de la directive 93/104/CE (3) et l’article 1er, paragraphe 3 et l’article 2, initio et points 1 et 2, de la directive 2003/88/CE (4) en ce sens que la directive 93/104/CE et la directive 2003/88/CE sont applicables au fonctionnaire visé par la première question?

3)

Convient-il d’interpréter les articles 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE et les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle sont considérées comme une période de repos les heures pendant lesquelles, durant la navigation, le fonctionnaire visé par la première question n’effectue aucune prestation mais doit se tenir à disposition pour effectuer sur appel des prestations de dépannage à la salle des machines?

4)

Convient-il d’interpréter les articles 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE et les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle sont considérées comme une période de repos les heures pendant lesquelles, durant la traversée, le fonctionnaire visé par la première question n’effectue aucune prestation mais est tenu d’accomplir des prestations, sur instruction du capitaine, si celles-ci sont nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord, de la cargaison ou de l’environnement, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer?