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Document 62015TN0403
Case T-403/15: Action brought on 22 July 2015 — JYSK v Commission
Affaire T-403/15: Recours introduit le 22 juillet 2015 — JYSK/Commission
Affaire T-403/15: Recours introduit le 22 juillet 2015 — JYSK/Commission
JO C 311 du 21.9.2015, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/58 |
Recours introduit le 22 juillet 2015 — JYSK/Commission
(Affaire T-403/15)
(2015/C 311/63)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JYSK sp. z o.o. (Radomsko, Pologne) (représentant: H. Sønderby Christensen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision de la Commission C (2015) 3228 final du 11 mai 2015 concernant une contribution financière du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) au grand projet «Centre européen de services partagés — Systèmes logistiques intelligents» faisant partie du programme opérationnel «Économie innovante» en vue de l’aide du FEDER au titre de l’objectif Convergence en Pologne. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen faisant valoir que JYSK satisfaisait aux exigences définies par le gouvernement polonais ainsi qu’aux finalités du programme opérationnel «Économie innovante» 2007-2013 (le PO EI) et du droit de l’Union. |
2. |
Deuxième moyen faisant valoir que le projet est conforme au PO EI et au droit de l’Union.
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3. |
Troisième moyen concernant la nature de cette action en justice.
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4. |
Quatrième moyen faisant valoir que le représentant de la Commission a confirmé que l’administration polonaise respecte le droit de l’Union et le PO EI.
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5. |
Cinquième moyen faisant valoir que la Commission ne respecte pas la répartition des compétences entre la Commission et l’administration polonaise ni les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
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6. |
Sixième moyen concernant les arguments de la Commission.
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