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Document 62014TB0626
Case T-626/14: Order of the General Court of 24 June 2015 — Wm. Wrigley Jr. v OHIM (Representation of a blue sphere) (Community trade mark — Application for Community figurative mark representing a blue sphere — Absolute grounds for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-626/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère bleue) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-626/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère bleue) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 311 du 21.9.2015, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/47 |
Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère bleue)
(Affaire T-626/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2015/C 311/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Wm. Wrigley Jr. Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et C. Schmitt, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2014 (affaire R 169/2014-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une sphère bleue comme marque communautaire.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Wm. Wrigley Jr. Company est condamnée aux dépens. |