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Document 62015CN0394

Affaire C-394/15 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne

JO C 311 du 21.9.2015, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/43

Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne

(Affaire C-394/15 P)

(2015/C 311/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

—

dire le pourvoi recevable;

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler la décision attaquée;

—

réparer le préjudice à hauteur de 1 euro symbolique au titre du préjudice moral et, à titre provisoire, à hauteur de 1 9 13  396 euros au titre du préjudice matériel;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants:

—

premier moyen, en vertu duquel la partie requérante soutient que le Tribunal aurait statué ultra petita en modifiant l’objet du litige;

—

deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation;

—

troisième moyen, tiré d’une irrégularité de procédure ayant porté atteinte aux intérêts de la partie requérante, en particulier ses droits de la défense;

—

quatrième moyen, en vertu duquel la partie requérante fait valoir que le Tribunal aurait dénaturé à plusieurs reprises les faits et les éléments de preuve; et

—

cinquième moyen, en vertu duquel la partie requérante conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal.
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