21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/34

1)

Dans le cadre de l’interprétation de l’article 9 de la directive sur les services postaux 97/67/CE (1), dans sa version modifiée par les directives 2002/39/CE (2) et 2008/6/CE (3), la distribution d’envois postaux de clients contractuels doit-elle être considérée comme un service ne relevant pas du service universel au sens de paragraphe 1 de cette disposition ou comme un service relevant du service universel au sens du paragraphe 2, lorsque l’entreprise postale convient des modalités de distribution avec ses clients, auxquels elle facture un montant sur lequel elle s’est accordée séparément avec ces derniers?

2)

Si la distribution ci-dessus d’envois postaux de clients contractuels constitue un service ne relevant pas du service universel, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 2, point 14, doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation de tels services postaux dans des circonstances comme celles de la procédure au principal peut être subordonnée à une licence individuelle, telle qu’elle est prévue par la loi nationale sur le service postal?

3)

Si la distribution ci-dessus d’envois postaux de clients contractuels constitue un service ne relevant pas du service universel, l’article 9, paragraphe 1, doit-il alors être interprété en ce sens qu’une licence pour ces services ne peut être subordonnée qu’à des obligations visant à garantir le respect des exigences essentielles au sens de l’article 2, point 19, de la directive sur les services postaux et que l’octroi de licences concernant ces services ne saurait être subordonné à aucune exigence concernant la qualité, la disponibilité et l’efficacité des services au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la directive?

4)

Lorsque l’octroi de licences pour la distribution précitée d’envois postaux de clients contractuels ne peut être subordonné qu’à des obligations visant à garantir le respect des exigences essentielles, est-il possible de considérer des exigences comme celles dont il est question dans la procédure au principal et qui se rapportent aux conditions de livraison du service postal, à la fréquence de la distribution des envois, au service de changement d’adresse et d’interruption de la distribution, au marquage des envois et aux points de collecte, comme répondant aux exigences essentielles au sens de l’article 2, point 19, et comme nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles au sens de l’article 19, paragraphe 1?