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Document 62015CN0316

Affaire C-316/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 26 juin 2015 — The Queen on the application of Hemming (agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd»)/Westminster City Council

JO C 311 du 21.9.2015, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 26 juin 2015 — The Queen on the application of Hemming (agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd»)/Westminster City Council

(Affaire C-316/15)

(2015/C 311/27)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd», James Alan Poulton, Harmony Ltd, Gatisle Ltd, agissant sous le nom commercial «Janus», Winart Publications Ltd, Darker Enterprises Ltd, Swish Publications Ltd.

Partie défenderesse: Westminster City Council

Questions préjudicielles

Lorsqu’un demandeur d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’établissement de commerce du sexe doit payer une redevance composée de deux parties, l’une relative au traitement administratif de la demande et non remboursable et l’autre relative à la gestion du régime de licence et récupérable en cas de rejet de la demande:

1)

l’application d’une redevance comprenant la deuxième partie, récupérable, suffit-elle pour considérer, au regard du droit de l’Union, que des charges ont découlé pour les défendeurs de leur demande, qui étaient contraires à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (1), dans la mesure où le montant de cette redevance est supérieur au coût du traitement de la demande par le Westminster City Council?

2)

la conclusion que l’application d’une telle redevance devrait être considérée comme impliquant une charge — ou, le cas échéant, une charge supérieure au coût du traitement de la demande par le Westminster City Council — dépend-elle de l’incidence d’autres circonstances (et, dans l’affirmative, lesquelles), par exemple:

a)

l’existence d’éléments de preuve établissant que le paiement de la deuxième partie, récupérable, a impliqué ou serait susceptible d’impliquer des frais ou des pertes pour un demandeur,

b)

le montant de la deuxième partie récupérable et la durée pendant laquelle elle est conservée avant d’être remboursée, ou

c)

toute réduction du coût du traitement des demandes par le Westminster City Council (et donc de la partie non remboursable) résultant de l’application d’une redevance payée à l’avance, composée de deux parties, à tous les demandeurs?

(1)  JO L 376, p. 36.

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