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Document 62014CA0021

    Affaire C-21/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT))

    JO C 311 du 21.9.2015, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.9.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 311/7


    Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-21/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine - Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 - Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)))

    (2015/C 311/08)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et T. Maxian Rusche, agents)

    Autres parties à la procédure: Rusal Armenal ZAO (représentant: B. Evtimov, avocat), Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert et J.-P. Hix, agents, assistés de B. O'Connor, Solicitor, S. Gubel, avocat)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: D. Warin et A. Auersperger Matić, agents)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Rusal Armenal/Conseil (T-512/09, EU:T:2013:571) est annulé.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 61 du 01.03.2014.


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