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Document 62014CA0021
Case C-21/14 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2015 — European Commission v Rusal Armenal ZAO, Council of the European Union (Appeal — Dumping — Imports of certain aluminium foil originating in Armenia, Brazil and China — Accession of the Republic of Armenia to the World Trade Organisation (WTO) — Article 2(7) of Regulation (EC) No 384/96 — Whether compatible with the Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT))
Affaire C-21/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT))
Affaire C-21/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT))
JO C 311 du 21.9.2015, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/7 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-21/14 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine - Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 - Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)))
(2015/C 311/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et T. Maxian Rusche, agents)
Autres parties à la procédure: Rusal Armenal ZAO (représentant: B. Evtimov, avocat), Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert et J.-P. Hix, agents, assistés de B. O'Connor, Solicitor, S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: D. Warin et A. Auersperger Matić, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Rusal Armenal/Conseil (T-512/09, EU:T:2013:571) est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens sur lesquels il ne s’est pas prononcé. |
3) |
Les dépens sont réservés. |