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Document 62014FA0031
Case F-31/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 11 December 2014 — Colart and Others v Parliament (Civil Service — Staff representation — Staff committee — Staff Committee elections — Rules on staff representation at the European Parliament — Competence of the Committee of Tellers — Complaints procedure before the Committee of Tellers — Publication of the election results — Complaint brought before the Committee of Tellers — Article 90(2) of the Staff Regulations — No prior complaint before the appointing authority — Matter referred directly to the Tribunal — Inadmissibilty)
Affaire F-31/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 11 décembre 2014 –Colart e.a./Parlement (Fonction publique — Représentation du personnel — Comité du personnel — Élections au comité du personnel — Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen — Compétence du collège des scrutateurs — Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs — Publication des résultats des élections — Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs — Article 90, paragraphe 2, du statut — Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN — Saisine directe du Tribunal — Irrecevabilité)
Affaire F-31/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 11 décembre 2014 –Colart e.a./Parlement (Fonction publique — Représentation du personnel — Comité du personnel — Élections au comité du personnel — Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen — Compétence du collège des scrutateurs — Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs — Publication des résultats des élections — Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs — Article 90, paragraphe 2, du statut — Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN — Saisine directe du Tribunal — Irrecevabilité)
JO C 34 du 2.2.2015, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/48 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2014 –Colart e.a./Parlement
(Affaire F-31/14) (1)
((Fonction publique - Représentation du personnel - Comité du personnel - Élections au comité du personnel - Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen - Compétence du collège des scrutateurs - Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs - Publication des résultats des élections - Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs - Article 90, paragraphe 2, du statut - Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN - Saisine directe du Tribunal - Irrecevabilité))
(2015/C 034/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Colart (Bastogne, Belgique) et autres (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les élections du comité du personnel du Parlement européen qui se sont déroulées à l’automne 2013 et dont les résultats ont été publiés le 28 novembre 2013.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
M. Colart et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent la moitié de leurs propres dépens. |
3) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à prendre en charge la moitié des dépens exposés par les requérants. |
(1) JO C 184 du 16/06/2014, p. 45.