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Dokument C:2013:164:TOC

    Journal officiel de l’Union européenne, C 164, 8 juin 2013


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    ISSN 1977-0936

    doi:10.3000/19770936.C_2013.164.fra

    Journal officiel

    de l'Union européenne

    C 164

    European flag  

    Édition de langue française

    Communications et informations

    56e année
    8 juin 2013


    Numéro d'information

    Sommaire

    page

     

    IV   Informations

     

    INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

     

    Cour de justice de l'Union européenne

    2013/C 164/01

    Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 156 du 1.6.2013

    1


     

    V   Avis

     

    PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

     

    Cour de justice

    2013/C 164/02

    Affaire C-625/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire — Article 11 — Absence de système d’amélioration des performances — Transposition incomplète)

    2

    2013/C 164/03

    Affaire C-103/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA (Pourvoi — Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne — Appréciation du caractère non contractuel du litige — Compétences des juridictions communautaires)

    2

    2013/C 164/04

    Affaire C-202/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Anton Las/PSA Antwerp NV (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise — Contrat de travail à caractère transfrontalier — Restriction — Absence de proportionnalité)

    3

    2013/C 164/05

    Affaires jointes C-274/11 et C-295/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 — Royaume d'Espagne, République italienne/Conseil de l'Union européenne (Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée «en dernier ressort» — Préservation des intérêts de l’Union)

    3

    2013/C 164/06

    Affaire C-463/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — L/M (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphes 4 et 5 — Détermination du type de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement — Plans de construction «de développement interne» dispensés d’évaluation environnementale en vertu de la législation nationale — Appréciation erronée de la condition qualitative du «développement interne» — Absence d’incidence sur la validité du plan de construction — Atteinte à l’effet utile de la directive)

    4

    2013/C 164/07

    Affaire C-548/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 1er, sous r) — Notion de «périodes d’assurance» — Article 46 — Calcul de la pension de retraite — Périodes d’assurance à prendre en considération — Travailleur frontalier — Période d’incapacité de travail — Cumul de prestations similaires versées par deux États membres — Absence de prise en compte de cette période comme période d’assurance — Condition de résidence — Règles nationales anticumul]

    5

    2013/C 164/08

    Affaire C-565/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité)

    5

    2013/C 164/09

    Affaire C-595/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Steinel Vertrieb GmbH/Hauptzollamt Bielefeld [Politique commerciale — Règlement (CE) no 1470/2001 — Règlement (CE) no 1205/2007 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Droits antidumping définitifs sur les importations de lampes fluorescentes compactes — Applicabilité des droits antidumping définitifs à des produits classés dans la sous-position tarifaire visée par le règlement antidumping — Produit concerné — Champ d’application]

    6

    2013/C 164/10

    Affaire C-12/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Colloseum Holding AG/Levi Strauss & Co. [Marques — Règlement (CE) no 40/94 — Article 15, paragraphe 1 — Notion d’«usage sérieux» — Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque]

    6

    2013/C 164/11

    Affaire C-247/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Directive 2008/94/CE — Articles 2 et 3 — Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés — Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Effets — Poursuite des activités de l’employeur)

    7

    2013/C 164/12

    Affaire C-74/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 12 février 2013 — GSV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-Alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

    7

    2013/C 164/13

    Affaire C-102/13: Pourvoi formé le 1er mars 2013 par la République fédérale d'Allemagne contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 18 décembre 2012 dans l’affaire T-205/11, Allemagne/Commission

    8

    2013/C 164/14

    Affaire C-119/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — eco cosmetics GmbH & Co. KG/Virginie Laetitia Barbara Dupuy

    9

    2013/C 164/15

    Affaire C-120/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. m.b.H./Tetyana Bonchyk

    9

    2013/C 164/16

    Affaire C-121/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft/Xceed Holding Ltd.

    10

    2013/C 164/17

    Affaire C-126/13 P: Pourvoi formé le 15 mars 2013 par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 15 janvier 2013 dans l’affaire T-625/11, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    10

    2013/C 164/18

    Affaire C-132/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

    11

    2013/C 164/19

    Affaire C-158/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

    11

    2013/C 164/20

    Affaire C-166/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Melun (France) le 3 avril 2013 — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

    11

    2013/C 164/21

    Affaire C-167/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers

    12

    2013/C 164/22

    Affaire C-189/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques

    12

    2013/C 164/23

    Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie

    12

     

    Tribunal

    2013/C 164/24

    Affaire T-32/08: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Critères de sélection et critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle»)

    14

    2013/C 164/25

    Affaire T-526/10: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission [«Commerce des produits dérivés du phoque — Règlement (CE) no 1007/2009 — Modalités d’application — Règlement (UE) no 737/2010 — Interdiction de mise sur le marché desdits produits — Exception au profit des communautés inuit — Exception d’illégalité — Base juridique — Subsidiarité — Proportionnalité — Détournement de pouvoir»]

    14

    2013/C 164/26

    Affaire T-119/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Droit de propriété»)

    15

    2013/C 164/27

    Affaire T-130/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gossio/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

    15

    2013/C 164/28

    Affaire T-284/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale METROINVEST — Marque nationale figurative antérieure METRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Principe de non-discrimination — Droit à un procès équitable»]

    16

    2013/C 164/29

    Affaire T-55/12: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Chen/OHMI — AM Denmark (Dispositif de nettoyage) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage — Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge — Déclaration de nullité»)

    16

    2013/C 164/30

    Affaire T-145/12: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ECO PRO — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    16

    2013/C 164/31

    Affaire T-474/11: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2013 — Oster Weinkellerei/OHMI — Viñedos Emiliana (Igama) («Marque communautaire — Annulation de la marque opposée — Non-lieu à statuer»)

    17

    2013/C 164/32

    Affaire T-28/12: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — PT Ecogreen Oleochemicals e.a./Conseil («Dumping — Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie — Droit antidumping définitif — Adoption d’un nouveau règlement — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

    17

    2013/C 164/33

    Affaire T-124/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission

    18

    2013/C 164/34

    Affaire T-174/13 P: Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission

    19

    2013/C 164/35

    Affaire T-182/13: Recours introduit le 23 mars 2013 — Moallem Insurance Co./Conseil de l'Union européenne

    19

    2013/C 164/36

    Affaire T-189/13: Recours introduit le 3 avril 2013 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission

    20

    2013/C 164/37

    Affaire T-201/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Rubinum/Commission

    21

    2013/C 164/38

    Affaire T-208/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Portugal Telecom/Commission

    22

    2013/C 164/39

    Affaire T-219/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Ferracci/Commission

    23

    2013/C 164/40

    Affaire T-222/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — B&S Europe/Commission

    24

    2013/C 164/41

    Affaire T-353/08: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013 — vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission

    24

    2013/C 164/42

    Affaire T-520/10: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2013 — Comunidad Autónoma de Galicia/Commission

    25

    2013/C 164/43

    Affaire T-485/12: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013 — Grupo Bimbo/OHMI (SANISSIMO)

    25


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