EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TB0149
Case T-149/13: Order of the General Court of 15 October 2013 — Spain v Commission (Action for annulment — Period allowed for commencing proceedings — Point from which time starts to run — Publication in the Official Journal — Inadmissibility)
Affaire T-149/13: Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Espagne/Commission ( «Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Publication au Journal officiel — Irrecevabilité» )
Affaire T-149/13: Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Espagne/Commission ( «Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Publication au Journal officiel — Irrecevabilité» )
JO C 359 du 7.12.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/14 |
Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Espagne/Commission
(Affaire T-149/13) (1)
(Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité)
2013/C 359/26
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, J. Baquero Cruz et B. Eggers, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AST/126/12, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3), secteur «Recherche», dans les domaines «Biologie et sciences de la vie et de la santé», «Chimie», «Physique et sciences des matériaux», «Recherche nucléaire», «Ingénierie civile et mécanique» et «Ingénierie électrique et électronique» (JO 2012, C 394 A, p. 11).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |