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Document 62013TN0219
Case T-219/13: Action brought on 16 April 2013 — Ferracci v Commission
Affaire T-219/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Ferracci/Commission
Affaire T-219/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Ferracci/Commission
JO C 164 du 8.6.2013, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/23 |
Recours introduit le 16 avril 2013 — Ferracci/Commission
(Affaire T-219/13)
2013/C 164/39
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Pietro Ferracci (San Cesareo, Italie) (représentants: A. Nucara et E. Gambaro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision de la Commission du 19 décembre 2012; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est formé contre la décision C(2012) 9461 final de la Commission, du 19 décembre 2012, qui déclare incompatible avec le marché intérieur, sans toutefois en ordonner la récupération, les aides octroyées, sur la base de l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Imposta comunale sugli immobili, ci-après l’«ICI»), à des entités non commerciales exerçant certaines activités, et qui déclare que ne constituent pas des aides d’État le traitement favorable accordé à l’Église et à certaines associations sportives au moyen de l’article 149 du texte unique relatif à l’impôt sur le revenu (Testo unico delle imposte sul reddito, ci-après le «TUIR»), ainsi que l’exonération de l’IMU (Imposta Municipale Propria, impôt foncier municipal) accordée à certaines entités exerçant des activités spécifiques.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation et de l’application erronée ainsi que de l’interprétation erronée de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
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4) |
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE.
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