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Document 62013TN0174
Case T-174/13 P: Appeal brought on 25 March 2013 by the European Commission against the judgment of the Civil Service Tribunal of 15 January 2013 in Case F-27/11, BO v Commission
Affaire T-174/13 P: Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission
Affaire T-174/13 P: Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission
JO C 164 du 8.6.2013, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/19 |
Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission
(Affaire T-174/13 P)
2013/C 164/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure: BO (Amman, Jordanie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 janvier 2013 dans l’affaire F-27/11, BO/Commission; |
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rejeter le recours introduit par BO dans l’affaire F-27/11, en le condamnant aux dépens de ladite instance; |
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décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la Commission invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 19 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne et du point 2.5 du chapitre 12, intitulé «Frais de transport», du titre II de la décision de la Commission, du 2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, en ce que le TFP aurait méconnu le caractère strict de l’exclusion du remboursement des frais de transport édictée par cette seconde disposition.