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Document 62008TA0032
Case T-32/08: Judgment of the General Court of 24 April 2013 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Tender procedure — Market analysis in view of developing a new approach for a website — Rejection of a tenderer’s bid — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Selection criteria and award criteria — Non-contractual liability)
Affaire T-32/08: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Critères de sélection et critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-32/08: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Critères de sélection et critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 164 du 8.6.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/14 |
Arrêt du Tribunal du 24 avril 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-32/08) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Critères de sélection et critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle)
2013/C 164/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement N. Korogiannakis, puis M. Roli et M. Stavropoulou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, puis J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à une analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche du site Internet «Les jeunes Européens et l’environnement» et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |