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Document 62013CN0203
Case C-203/13: Action brought on 17 April 2013 — European Commission v Republic of Bulgaria
Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
JO C 164 du 8.6.2013, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/12 |
Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-203/13)
2013/C 164/23
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, M. Heller, P. Mihaylova)
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Conclusions
— |
Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 3, paragraphe 7 et l’annexe I, point 1, sous a), second alinéa, ainsi que sous b), c), d), f), h) et i), de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive; |
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conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, imposer à la République de Bulgarie le paiement d’une astreinte de 8 448 EUR par jour, à compter de la date de la décision à intervenir dans la présente procédure, pour le manquement à son obligation de communiquer à la Commission les mesures de transpositions de la directive 2009/72/CE,; |
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condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 3 mars 2011.
(1) JO L 211, p. 55.