8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/12

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Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 3, paragraphe 7 et l’annexe I, point 1, sous a), second alinéa, ainsi que sous b), c), d), f), h) et i), de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;

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conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, imposer à la République de Bulgarie le paiement d’une astreinte de 8 448 EUR par jour, à compter de la date de la décision à intervenir dans la présente procédure, pour le manquement à son obligation de communiquer à la Commission les mesures de transpositions de la directive 2009/72/CE,;

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condamner la République de Bulgarie aux dépens.