EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CN0189
Case C-189/13: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Bayonne (France) lodged on 15 April 2013 — Raquel Gianni Da Silva v Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Affaire C-189/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Affaire C-189/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques
JO C 164 du 8.6.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques
(Affaire C-189/13)
2013/C 164/22
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Bayonne
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raquel Gianni Da Silva
Partie défenderesse: Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Question préjudicielle
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation nationale réprimant par une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un pays tiers qui n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (1)?
(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).