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Document 62013CN0167
Case C-167/13: Request for a preliminary ruling from the Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique) lodged on 27 March 2013 — Jean Devillers
Affaire C-167/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers
Affaire C-167/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers
JO C 164 du 8.6.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers
(Affaire C-167/13)
2013/C 164/21
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
Partie dans la procédure au principal
Partie requérante: Jean Devillers
Question préjudicielle
L'article 3 du règlement (CE) no 1/2005, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport (1) et [les points 1, 2 et 3 du chapitre I de l'annexe I dudit règlement,] lesquels font prévaloir l'avis d'un vétérinaire en cas de doute quant à l'aptitude au transport d'un animal blessé et plus précisément quant à l'appréciation des souffrances supplémentaires qu'occasionnerait le transport doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposeraient à l'article 11§4 de l'Arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport (2), lequel n'autorise le transport d'un animal blessé que si ce transport n'est pas cause de souffrances inutiles, sans plus?
(1) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3, p. 1).
(2) Arrêté royal, du 9 juillet 1999, relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement (Moniteur belge, 2 septembre 1999, p. 32437).