Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers

(Affaire C-167/13)

2013/C 164/21

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean Devillers

Question préjudicielle

L'article 3 du règlement (CE) no 1/2005, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport (1) et [les points 1, 2 et 3 du chapitre I de l'annexe I dudit règlement,] lesquels font prévaloir l'avis d'un vétérinaire en cas de doute quant à l'aptitude au transport d'un animal blessé et plus précisément quant à l'appréciation des souffrances supplémentaires qu'occasionnerait le transport doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposeraient à l'article 11§4 de l'Arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport (2), lequel n'autorise le transport d'un animal blessé que si ce transport n'est pas cause de souffrances inutiles, sans plus?

(1)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3, p. 1).

(2)  Arrêté royal, du 9 juillet 1999, relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement (Moniteur belge, 2 septembre 1999, p. 32437).