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Document 62011CA0565
Case C-565/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 April 2013 (request for a preliminary ruling from the Tribunalul Sibiu — Romania) — Mariana Irimie v Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Repayment of taxes levied by a Member State in breach of European Union law — National system limiting the interest payable by the Member State on the repaid tax — Interest calculated from the day following the date of the claim for repayment of the tax — Non-compliance with European Union law — Principle of effectiveness)
Affaire C-565/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité)
Affaire C-565/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité)
JO C 164 du 8.6.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-565/11) (1)
(Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union - Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée - Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe - Non-conformité avec le droit de l’Union - Principe d’effectivité)
2013/C 164/08
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mariana Irimie
Partie défenderesse: Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Sibiu — Interprétation des principes d’équivalence, d’effectivité et de proportionnalité, des art. 6 TUE et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Admissibilité d’une réglementation nationale restreignant le montant de la réparation du préjudice subi par des particuliers suite à une violation par l’Etat membre du droit de l’Union — Remboursement des intérêts légaux afférents à la restitution d’une taxe
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national, tel que celui en cause au principal, qui limite les intérêts octroyés lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union à ceux courant à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de cette taxe.