ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.287.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
22 septembre 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 287/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 273 du 8.9.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 287/02

Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)

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2012/C 287/03

Affaire C-318/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)/État belge (Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)

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2012/C 287/04

Affaire C-378/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — demande d’inscription au registre des sociétés présentée par VALE Építési Kft (Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes d’équivalence et d’effectivité — Transformation transfrontalière — Refus de l’inscription au registre)

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2012/C 287/05

Affaire C-509/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Josef Geistbeck, Thomas Geistbeck/Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Propriété intellectuelle et industrielle — Régime de protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Privilège de l’agriculteur — Notion de «rémunération équitable» — Réparation du préjudice subi — Contrefaçon]

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2012/C 287/06

Affaire C-527/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Nyrt/Magyar Állam, B.C.L. Trading GmbH, ERSTE Befektetési Zrt [Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 5, paragraphe 1 — Application dans le temps — Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne — Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre — Premier État devenu membre de l’Union européenne — Applicabilité]

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2012/C 287/07

Affaire C-558/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Chartres — France) — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir (Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune)

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2012/C 287/08

Affaire C-562/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres)

5

2012/C 287/09

Affaire C-602/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Călărași — Roumanie) — SC Volksbank România SA/Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor — Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Călărași (CJPC) (Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles 56 TFUE, 58 TFUE et 63 TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces)

6

2012/C 287/10

Affaires jointes C-608/10, C-10/11 et C-23/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Südzucker AG (C-608/10), WEGO Landwirtschaftliche Schlachtstellen GmbH (C-10/11), Fleischkontor Moksel GmbH (C-23/11)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration d’exportation après la mainlevée des marchandises)

6

2012/C 287/11

Affaire C-616/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Solvay SA/Honeywell Fluorine Products Europe BV, Honeywell Belgium NV, Honeywell Europe NV [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires]

7

2012/C 287/12

Affaire C-49/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer (Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation)

8

2012/C 287/13

Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Vodafone España, SA/Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11), et France Telecom España SA/Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11) (Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources)

8

2012/C 287/14

Affaire C-59/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS (Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement)

9

2012/C 287/15

Affaire C-79/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale)

10

2012/C 287/16

Affaire C-128/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — UsedSoft GmbH/Oracle International Corp. (Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’«acquéreur légitime»)

10

2012/C 287/17

Affaire C-138/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Compass-Datenbank GmbH/Republik Österreich (Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’«entreprise» — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit «sui generis» prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE)

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2012/C 287/18

Affaire C-141/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Södertörns tingsrätt — Suède) — Torsten Hörnfeldt/Posten Meddelande AB (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite)

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2012/C 287/19

Affaire C-146/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — AS Pimix, en liquidation/Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus, Põllumajandusministeerium (Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au JO dans la langue de l’État membre en question)

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2012/C 287/20

Affaire C-171/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Fra.bo SpA/Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein (Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification)

12

2012/C 287/21

Affaire C-176/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd/Bundesminister für Finanzen (Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

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2012/C 287/22

Affaire C-181/11 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2012 — Compañía Española de Tabaco en Rama, SA (Cetarsa)/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Égalité de traitement — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération — Dénaturation d’éléments de preuve — Erreur manifeste d’appréciation — Défaut de motivation)

13

2012/C 287/23

Affaire C-259/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération)

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2012/C 287/24

Affaire C-284/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — EMS-Bulgaria Transpot OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv (TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale)

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2012/C 287/25

Affaire C-291/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit)

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2012/C 287/26

Affaire C-311/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Smart Technologies ULC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement]

15

2012/C 287/27

Affaire C-326/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA)

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2012/C 287/28

Affaire C-212/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mai 2012 — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

16

2012/C 287/29

Affaire C-220/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover

16

2012/C 287/30

Affaire C-278/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 juin 2012 — A. Adil/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

17

2012/C 287/31

Affaire C-300/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 juin 2012 — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH

17

2012/C 287/32

Affaire C-302/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 20 juin 2012 — X; autre partie: Ministre des Finances

18

2012/C 287/33

Affaire C-303/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 juin 2012 — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge

18

2012/C 287/34

Affaire C-306/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 juin 2012 — Spedition Welter GmbH/Avanssur S.A.

18

2012/C 287/35

Affaire C-309/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 27 juin 2012 — Maria Albertina Gomes Viana Novo e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP

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2012/C 287/36

Affaire C-311/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Nienburg (Allemagne) le 27 juin 2012 — Heinz Kassner/Mittelweser-Tiefbau GmbH & Co. KG

19

2012/C 287/37

Affaire C-312/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Huy (Belgique) le 28 juin 2012 — Agim Ajdini/État belge, Service des Allocations aux Handicapés

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2012/C 287/38

Affaire C-319/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2012 — Minister Finansów/MDDP Sp. z o.o. Akademia Biznesu, Sp. komandytowa

21

2012/C 287/39

Affaire C-321/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz)

21

2012/C 287/40

Affaire C-322/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 juillet 2012 — État belge — SPF Finances/GIMLE SA

22

2012/C 287/41

Affaire C-325/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République portugaise

22

2012/C 287/42

Affaire C-329/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

23

2012/C 287/43

Affaire C-330/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

23

2012/C 287/44

Affaire C-331/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

24

2012/C 287/45

Affaire C-332/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

24

2012/C 287/46

Affaire C-333/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

24

2012/C 287/47

Affaire C-336/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 juillet 2012 — Ministeriet for Forskning, Innovation, og Videregående Uddannelser/Manova A/S

25

2012/C 287/48

Affaire C-341/12 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2012 par Mizuno KK contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-101/11, Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2012/C 287/49

Affaire C-344/12: Recours introduit le 18 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

26

2012/C 287/50

Affaire C-345/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

26

2012/C 287/51

Affaire C-346/12 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2012 par DMK Deutsches Milchkontor GmbH (anciennement Nordmilch AG) contre l’arrêt rendu le 22 mai 2012 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-546/10, Nordmilch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26

2012/C 287/52

Affaire C-347/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering

27

2012/C 287/53

Affaire C-348/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2012 dans l’affaire T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

27

2012/C 287/54

Affaire C-353/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

28

2012/C 287/55

Affaire C-357/12 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2012 par Harald Wohlfahrt contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2012 dans l’affaire T-580/10, Harald Wohlfahrt/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28

2012/C 287/56

Affaire C-365/12 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission européenne

29

Tribunal

2012/C 287/57

Affaire T-240/11: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2012 — L’Oréal/OHMI — United Global Media Group (MyBeauty TV) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

31

2012/C 287/58

Affaire T-517/11: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2012 — United States Polo Association/OHMI — Polo/Lauren (Représentation de deux joueurs de polo) («Marque communautaire — Refus partiel d’enregistrement — Retrait de la demanded’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

31

2012/C 287/59

Affaire T-317/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Holcim (Romania)/Commission

31

2012/C 287/60

Affaire T-319/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — le Royaume d'Espagne/la Commission européenne

32

2012/C 287/61

Affaire T-321/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — Ciudad de la Luz, SA et Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana/Commission européenne

32

2012/C 287/62

Affaire T-327/12: Recours introduit le 16 juillet 2012 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca)

33

2012/C 287/63

Affaire T-328/12: Recours introduit le 24 juillet 2012 — Mundipharma/OHMI — AFP Pharmaceuticals (Maxigesic)

34

2012/C 287/64

Affaire T-331/12: Recours introduit le 27 juillet 2012 — Sartorius Weighing Technology/OHMI (Représentation d’une courbe jaune en bas d’un écran)

34

2012/C 287/65

Affaire T-332/12: Recours introduit le 23 juillet 2012 — ING Groep/Commission

35

2012/C 287/66

Affaire T-335/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission

35

2012/C 287/67

Affaire T-336/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Klizli/Conseil

37

2012/C 287/68

Affaire T-337/12: Recours introduit le 30 juillet 2012 — El Hogar Perfecto del Siglo XXI/OHMI — Wenf International Advisers (Tire-bouchon)

38

2012/C 287/69

Affaire T-343/12: Recours introduit le 30 juillet 2012 — Grupo T Diffusión, SA/OHMI — ABR Producción Contemporánea (Lampes)

38

2012/C 287/70

Affaire T-349/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Leiner/OHMI — Recaro (REVARO)

39

2012/C 287/71

Affaire T-82/11: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Formica/OHMI — Silicalia (CompacTop)

39

Tribunal de la fonction publique

2012/C 287/72

Affaire F-4/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 10 juillet 2012 — AV/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Recrutement — Réserve médicale — Application rétroactive de la réserve médicale — Avis de la commission d’invalidité)

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2012/C 287/73

Affaire F-66/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commissioin («Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle requise»)

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2012/C 287/74

Affaire F-83/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commission («Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions»)

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2012/C 287/75

Affaire F-22/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 12 juillet 2012 — Conticchio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Calcul des droits à pension — Classement en échelon — Exception d’illégalité — Recevabilité)

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2012/C 287/76

Affaire F-75/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission

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2012/C 287/77

Affaire F-76/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ/Commission

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2012/C 287/78

Affaire F-129/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BH/Commission

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2012/C 287/79

Affaire F-139/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BJ/Commission

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2012/C 287/80

Affaire F-140/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BK/Commission

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