28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/19

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vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

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vu sa résolution du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie (1),

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vu le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, publié par la Commission le 9 novembre 2010 (SEC(2010)1326),

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vu les recommandations de la onzième réunion de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, adoptées le 29 mars 2010 à Zagreb, et celles de sa douzième réunion, adoptées le 30 novembre 2010 à Bruxelles,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la volonté du Parlement européen de faire progresser l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne reste entière et qu'il est déterminé à contribuer à l'aboutissement satisfaisant et rapide de son processus d'adhésion,

B.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé et qu'elles sont entrées dans leur phase finale; considérant que des progrès notables ont été enregistrés sur un plan général, et en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation,

C.

considérant que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté,

D.

considérant que l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations d'adhésion pour que le pays et ses habitants puissent profiter pleinement des avantages de l'adhésion à l'Union,

E.

considérant que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la coexistence et la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; considérant que l'Union européenne devrait renforcer les perspectives d’adhésion à l’Union des pays voisins de la Croatie relevant du processus de Thessalonique,

1.

félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion; l'invite à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations; invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir ces critères;

2.

salue l'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 si tous les critères et paramètres sont respectés;

3.

est profondément convaincu que l'adhésion rapide de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre;

4.

reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

5.

se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, et y inscrire le principe de viabilité écologique;

6.

souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu’à cette fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

7.

constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

8.

observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;

9.

dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d’améliorer les perspectives de carrière et d’accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

10.

souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;

11.

relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d’affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

12.

prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l’attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

13.

se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore;

14.

constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d’en garantir pleinement l’objectivité et l’impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;

15.

en vue de remédier aux lacunes qui subsistent dans la poursuite au niveau national des crimes de guerre, souligne la nécessité d'entamer sans tarder cette poursuite; demande que le code pénal soit modernisé sur la base des normes les plus élevées du droit international, en particulier en ce qui concerne la définition des crimes contre l'humanité, les dispositions sur la responsabilité des supérieurs hiérarchiques et les lois définissant les violences sexuelles; demande également que les mesures de protection des témoins continuent d'être améliorées;

16.

se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

17.

fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;

18.

fait observer par ailleurs que l’organisme de radiodiffusion publique croate HRT connaît toujours de graves problèmes de gestion à la suite de plusieurs tentatives avortées du Conseil des programmes de HRT pour élire un nouveau directeur, ce qui affecte le fonctionnement du HRT; se félicite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la radio et la télévision, et demande que la structure de gestion du HRT soit dépolitisée et que son indépendance éditoriale soit garantie;

19.

salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu’une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;

20.

se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

21.

constate les progrès réalisés dans le respect et la protection des minorités, avec une plus grande attention accordée aux questions des minorités dans le cadre de l'amélioration des relations dans la région; se félicite du renforcement des dispositions constitutionnelles relatives aux minorités et de la très légère réduction des moyens financiers accordés aux organisations de représentation des minorités malgré les mesures d'austérité financière; souligne toutefois qu’il importe de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la minorité rom;

22.

souligne l'importance du dialogue avec la société civile et du rôle joué par les organisations de la société civile dans la définition des priorités politiques; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement croate pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique;

23.

se félicite des progrès accomplis dans le domaine du système pénitentiaire, notamment par le lancement de travaux de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que par la mise en place d'un nouveau système de probation; constate toutefois qu’en raison du problème du surpeuplement, les besoins des prisonniers en matière de soins, d'hygiène, d'espace et d'air, ainsi que d'accès au travail, ne sont pas encore totalement satisfaits;

24.

se félicite des améliorations dans les poursuites des crimes dits «de haine» par les autorités compétentes; demande instamment aux autorités de franchir un pas de plus en établissant une classification et une définition adéquates des crimes de haine, notamment en ce qui concerne les crimes basés sur l'orientation sexuelle, l'identité culturelle ou l'ethnie de la victime;

25.

se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation sur les crimes de haine; constate toutefois que les autorités doivent s'attaquer plus résolument aux cas de menaces à caractère raciste et d'intolérance vis-à-vis des minorités sexuelles;

26.

constate que si la dégradation de l'économie croate s'est certes ralentie, sa contraction s'est poursuivie avec une baisse du PIB réel; accueille avec satisfaction les plans de relance économique, mais invite le gouvernement à traduire ses recommandations en mesures vigoureuses;

27.

invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;

28.

invite le gouvernement croate à s'attaquer au problème des taux d'emploi très faibles et à redoubler d'efforts pour renforcer le taux d'activité en remédiant à la rigidité de la réglementation du marché du travail et en levant les obstacles qui s'opposent à la participation des travailleurs au marché du travail, grâce à l'enseignement professionnel, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie;

29.

se réjouit de constater que la Croatie a poursuivi l'amélioration de sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union européenne, en affichant un bon degré d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à porter une attention particulière aux capacités administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, afin que le pays puisse profiter au maximum de son statut de membre de l'Union après son adhésion;

30.

prend acte de la procédure d'appel d'offres lancée en mai 2010 pour les chantiers navals en difficulté; invite le gouvernement croate à achever dans les meilleurs délais le processus de restructuration de ce secteur afin de remplir un critère important des négociations d'adhésion dont le respect est nécessaire à la clôture du chapitre de la concurrence;

31.

se félicite des efforts substantiels consentis afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles ainsi que le mécanisme de gestion globale de l'aide de préadhésion afin de se préparer convenablement à la mise en œuvre de la politique rurale et de la politique de cohésion au moment où la Croatie entrera dans l'Union européenne;

32.

presse le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité; demande en particulier au gouvernement de procéder, dans un premier temps et de façon urgente, à une analyse exhaustive de sa structure administrative actuelle en charge de la gestion et de la politique de l'environnement;

33.

constate avec satisfaction que la situation de la Croatie et les trois grands axes européens de transport qui traversent le pays permettent un accès économiquement avantageux aux marchés de l'Europe centrale pour les marchandises en provenance et à destination de l'Orient et de l'Extrême-Orient, et met l'accent sur la nécessité d'aménager, de façon cohérente, des raccordements portuaires, ferroviaires et routiers aux grands axes européens, indispensables pour assurer durablement l'attractivité du pays pour les services de transport;

34.

relève que la Croatie a fait des progrès significatifs dans l'alignement de ses politiques, de sa législation et de sa réglementation sur l'acquis relatif aux communications électroniques et aux technologies de l'information, et encourage les pouvoirs publics croates à développer l'accès à internet le plus largement possible; se félicite de la réussite du passage à la télédiffusion numérique; regrette toutefois qu'en dépit des réglementations en vigueur, la concurrence sur le marché du haut débit par ligne fixe reste limitée;

35.

observe que les problèmes structurels de l'agriculture demeurent et que les terrains exploités par les exploitants privés restent petits et morcelés, n'offrant que peu de possibilités de réaliser des économies d'échelle;

36.

se félicite de la participation de la Croatie aux missions et aux opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PESDC), et en particulier à l'opération militaire Atalanta de l'EUNAVFOR et aux missions civiles européennes EUPOL en Afghanistan et EULEX au Kosovo, ainsi que de la contribution de la Croatie aux groupements tactiques de l'Union européenne par sa participation active au groupement nordique et au groupement dirigé par l'Allemagne; se félicite, en outre, de l’alignement régulier et systématique de la Croatie sur les déclarations et les positions communes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESDC) lorsqu'elle est invitée à y souscrire, aussi bien à Bruxelles qu'au niveau des organisations internationales;

37.

encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

38.

se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

39.

demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;

40.

félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1er octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;

41.

salue l'initiative régionale dénommée «processus de Brdo», lancée par la Croatie et la Slovénie en mars 2010, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire destinée à améliorer le transport de marchandises à destination et en provenance de l'Europe de l'Ouest, de la Turquie et de la Grèce, passant par les trois pays; estime non seulement que cette mesure permettra de réduire notablement les coûts de transport et de raccourcir la durée des trajets en simplifiant les contrôles aux frontières et les contrôles douaniers mais aussi qu'elle est le reflet de la volonté de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique pour tous;

42.

estime qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et la Serbie dans le cadre de la stratégie pour le Danube, car cela permettrait de renforcer les liens de ces pays avec l'Union européenne en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la macrorégion du Danube;

43.

souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau;

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.