17.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/19

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à titre principal, d’annuler la décision de la Commission du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark à l’égard de TV2/Danmark (C 2/2003), dans la mesure où celle-ci conclut que les mesures en cause constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (voir points 101 et 153, et premier paragraphe de la Conclusion).

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à titre subsidiaire, d’annuler la décision de la Commission du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark à l’égard de TV2/Danmark (C 2/2003), dans la mesure où celle-ci conclut:

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Elle n’a pas reçu d’aides d’État puisque les mesures en cause ne l’ont pas favorisée au sens de l’article 107 TFUE, mais constituaient simplement une indemnité pour ses prestations de service public. Elle estime que la Commission n’a pas considéré les conditions de l’arrêt Altmark en conformité avec leur esprit et leur but, et que c’est à tort que la Commission a conclu que les deuxième et quatrième conditions dégagées dans ledit arrêt n’étaient pas réunies.

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La prétendue aide d’État qui lui aurait été octroyée sous la forme de ressources tirées de la redevance et d’une exonération de l’impôt sur les sociétés ne constituait pas une aide nouvelle au sens du règlement no 659/1999 (1), en ce qu’il s’agissait de mesures remontant à une période antérieure à l’adhésion du Danemark à l’Union européenne.

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Les ressources tirées de la redevance qui ont été reversées aux antennes régionales de TV2 de 1997 à 2002 par l’intermédiaire de la partie requérante ne peuvent pas être qualifiées comme une aide d’État qui aurait été accordée à la partie requérante puisque celle-ci n’en a pas été le véritable bénéficiaire.

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Les ressources qui lui ont été transférées par TV2 Reklame A/S via le fonds TV2, et qui provenaient de la vente de temps d’antenne publicitaire, ne constituaient pas une aide d’État puisqu’il s’agissait d’un paiement pour la diffusion par elle de publicités dans le cadre de sa programmation.