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Document 62009TA0469
Case T-469/09: Judgment of the General Court of 2 February 2012 — Greece v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenses excluded from Community financing — Tomato processing and rice storage sectors — Integrated administration and control system for certain Community aid schemes — Principle of proportionality)
Affaire T-469/09: Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz — Contrôles clés — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Principe de proportionnalité» )
Affaire T-469/09: Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz — Contrôles clés — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Principe de proportionnalité» )
JO C 80 du 17.3.2012, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/16 |
Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Grèce/Commission
(Affaire T-469/09) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz - Contrôles clés - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Principe de proportionnalité)
2012/C 80/25
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. K. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |