17.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/7

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Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2011 dans l’affaire T-434/09;

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Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 dans l’affaire R 6/2008-4 dans la mesure où elle fait droit à la demande en déchéance de la marque communautaire no1 301 019 CENTROTHERM;

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Condamner l’OHMI et centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG aux dépens.

1)

La décision litigieuse viole l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la marque communautaire (1), dans la mesure où elle méconnaît la force probante de l’attestation sur l’honneur du mandataire de la requérante déposée devant la division d’annulation. Contrairement à ce qu’affirment la chambre de recours et le Tribunal, cette attestation sur l’honneur constitue même, selon la jurisprudence du Tribunal un moyen de preuve recevable au sens de l’article 78, paragraphe 1, sous f) du règlement sur la marque communautaire.

2)

Par ailleurs, le Tribunal a interprété erronément l’article 76, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire. Contrairement à ce qu’affirment les instances antérieures, il résulte du libellé explicite de l’article 76, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire et de l’économie de ce même règlement, le principe de l’enquête d’office s’applique dans un procédure de déchéance en vertu de l’article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque.

3)

Les pièces déposées par la requérante dans la procédure devant la chambre de recours ne pouvaient être ignorées au motif qu’elles auraient été déposées tardivement. Cela résulte, d’une part, de l’économie du règlement sur la marque communautaire et notamment de la comparaison des règles en matière d’usage en vigueur dans la procédure de déchéance avec les règles relatives aux procédures d’opposition et d’annulation pour motifs absolus de refus et, d’autre part, des principes généraux en matière de répartition de la charge de la preuve.

Dans ce contexte, il était requis de limiter au moyen d’une interprétation téléologique la règle 40, paragraphe 5, du règlement d’application (2).

4)

Si la Cour devait refuser de procéder à une telle limitation de la règle 40, paragraphe 5, du règlement d’exécution au moyen d’une interprétation téléologique, alors il n’est pas possible d’appliquer cette règle au motif qu’elle est contraire aux dispositions et à l’économie du règlement sur la marque communautaire ainsi qu’au principe général de proportionnalité applicable dans un État de droit.