ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.246.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 246

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
11 septembre 2010

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 246/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 234 du 28.8.2010

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 246/02

Affaire C-271/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Marchés publics de services — Assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale — Attribution directe de contrats, sans appel d’offres au niveau de l’Union, à des organismes d’assurance désignés dans une convention collective conclue entre partenaires sociaux)

2

2010/C 246/03

Affaire C-573/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Mesures de transposition)

3

2010/C 246/04

Affaire C-577/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Elisabeth Brouwer (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs frontaliers — Calcul des pensions)

3

2010/C 246/05

Affaire C-582/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 169 à 171 — Treizième directive 86/560/CEE — Article 2 — Remboursement — Assujetti non établi dans l’Union — Opérations d’assurance — Opérations financières)

4

2010/C 246/06

Affaire C-40/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Astra Zeneca UK Limited/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Article 2, point 1 — Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» — Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers)

4

2010/C 246/07

Affaire C-54/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010 — République hellénique/Commission européenne [Pourvoi — Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) no 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Règlement (CE) no 1227/2000 — Article 16, paragraphe 1 — Délai — Caractère contraignant]

5

2010/C 246/08

Affaire C-70/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Alexander Hengartner, Rudolf Gasser/Landesregierung Vorarlberg (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Location d’un lot de chasse — Taxe régionale — Notion d’activité économique — Principe d’égalité de traitement)

5

2010/C 246/09

Affaire C-74/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH, anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH/Berlaymont 2000 SA (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d’exclusion — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes — Obligation d’enregistrement des soumissionnaires, sous peine d’exclusion — «Commission d’enregistrement» et ses compétences — Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement des soumissionnaires étrangers)

6

2010/C 246/10

Affaire C-151/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal (Transfert d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Représentants des travailleurs — Autonomie de l’entité transférée)

6

2010/C 246/11

Affaire C-188/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Dyrektor Izby Skarbowej w Białymstoku/Profaktor Kulesza, Frankowski, Jóźwiak, Orłowski spółka jawna w Białymstoku, anciennement Profaktor Kulesza, Frankowski, Trzaska spółka jawna w Białymstoku (Renvoi préjudiciel — TVA — Droit à déduction — Diminution du montant du droit à déduction en cas de violation de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse)

7

2010/C 246/12

Affaire C-189/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Protection de la vie privée — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)

8

2010/C 246/13

Affaire C-214/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 — Anheuser-Busch, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Budějovický Budvar, národní podnik [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Demande d’enregistrement de la marque verbale BUDWEISER — Opposition — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), dudit règlement — Marques internationales verbales et figuratives antérieures BUDWEISER et Budweiser Budvar — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du même règlement — Production de preuves «en temps utile» — Certificat de renouvellement de la marque antérieure — Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94]

8

2010/C 246/14

Affaire C-234/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Expéditeur agréé — Naissance d’une dette douanière — Document de transit pour des marchandises inexistantes]

9

2010/C 246/15

Affaire C-248/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — SIA Pakora Pluss/Valsts ieņēmumu dienests (Acte d’adhésion à l’Union européenne — Union douanière — Mesures transitoires — Mise en libre pratique en franchise de droits de douane — Marchandise étant, à la date de l’adhésion de la République de Lettonie, en cours de transport dans la Communauté élargie — Formalités d’exportation — Droits à l’importation — TVA)

9

2010/C 246/16

Affaire C-256/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Mesures provisoires ou conservatoires — Reconnaissance et exécution]

10

2010/C 246/17

Affaire C-354/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gaston Schul BV/Staatssecretaris van Financiën (Code des douanes communautaire — Article 33 — Valeur en douane des marchandises — Inclusion des droits de douane — Condition de livraison «Delivered Duty Paid»)

11

2010/C 246/18

Affaire C-368/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Pannon Gép Centrum Kft/APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztály (Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Réglementation nationale sanctionnant une mention erronée sur la facture par la perte du droit à déduction)

11

2010/C 246/19

Affaire C-371/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/Isaac International Limited [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes — Article 212 bis — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 292 — Règlement (CE) no 88/97 — Article 14 — Droit antidumping — Cadres de bicyclettes]

12

2010/C 246/20

Affaire C-377/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles — Belgique) — Françoise-Eléonor Hanssens-Ensch (curateur à la faillite d'Agenor SA)/Communauté européenne (Articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Compétence de la Cour pour connaître d’une action en responsabilité non contractuelle intentée contre la Communauté européenne — Action en comblement de passif au sens de l’article 530, paragraphe 1, du code des sociétés belge — Action intentée par un curateur à la faillite d’une société anonyme contre la Communauté européenne — Compétence des juridictions nationales pour connaître d’une telle action)

13

2010/C 246/21

Affaire C-512/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2010/C 246/22

Affaire C-513/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2010/C 246/23

Affaire C-515/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2006/21/CE — Gestion des déchets de l’industrie extractive — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2010/C 246/24

Affaire C-6/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/46/CE — Droit des sociétés — Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés — Défaut de transposition ou de communication des mesures nationales de transposition)

14

2010/C 246/25

Affaire C-8/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2006/46/CE — Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)

15

2010/C 246/26

Affaire C-19/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne [Manquement d’État — Règlements (CE) nos 273/2004 et 111/2005 — Précurseurs de drogues — Contrôle et surveillance à l’intérieur de l’Union — Surveillance du commerce entre l’Union et les pays tiers — Sanctions]

15

2010/C 246/27

Affaire C-35/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/21/CE — Protection de l’environnement — Gestion des déchets — Extraction minière — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

16

2010/C 246/28

Affaire C-254/10 P: Pourvoi formé le 21 mai 2010 par Centre de Coordination Carrefour SNC contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 18 mars 2010 dans l’affaire T-94/08, Centre de Coordination Carrefour/Commission

16

2010/C 246/29

Affaire C-262/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 mai 2010 — Döhler Neuenkirchen GmbH/Hauptzollamt Oldenburg

17

2010/C 246/30

Affaire C-275/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 2 juin 2010 — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam

18

2010/C 246/31

Affaire C-277/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Handelsgericht Wien (Autriche) le 3 juin 2010 — Martin Luksan/Petrus van der Let

18

2010/C 246/32

Affaire C-284/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Telefónica de España S.A./Administración del Estado

19

2010/C 246/33

Affaire C-285/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Campsa Estaciones de Servicios SA/Administración del Estado

20

2010/C 246/34

Affaire C-288/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique) le 2 juin 2010 — Wamo BVBA/JBC NV et Modemakers Fashion NV

20

2010/C 246/35

Affaire C-289/10 P: Pourvoi formé le 10 juin 2010 par European Dynamics SA contre l’arrêt rendu le 19 mars 2010 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l’affaire T-50/05, Evropaïki Dynamiki/Commission européenne

20

2010/C 246/36

Affaire C-301/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

21

2010/C 246/37

Affaire C-303/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 juin 2010 — Administración General del Estado/Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE)

22

2010/C 246/38

Affaire C-304/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — Commission européenne/République de Pologne

22

2010/C 246/39

Affaire C-307/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2010 — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks

23

2010/C 246/40

Affaire C-308/10: Pourvoi formé le 29 juin 2010 par Union Investment Privatfonds GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 27 avril 2010 dans l’affaire T-392/06 — Union Investment Privatfonds GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Unicre-Cartão International de Crédito SA

23

2010/C 246/41

Affaire C-311/10: Recours introduit le 29 juin 2010 — Commission européenne/République de Pologne

24

2010/C 246/42

Affaire C-314/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 30 juin 2010 — Hubert Pagnoul/État belge — SPF Finances

24

2010/C 246/43

Affaire C-317/10 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2010 par Union Investment Privatfonds GmbH contre l’arrêt rendu le 27 avril 2010 dans les affaires T-303/06 et T-337/06, UniCredito Italiano SpA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Union Investment Privatfonds GmbH

25

2010/C 246/44

Affaire C-318/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 2 juillet 2010 — SIAT SA/État belge

26

2010/C 246/45

Affaire C-319/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 2 juillet 2010 — X contre Inspecteur der Belastingdienst/Y

26

2010/C 246/46

Affaire C-320/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 2 juillet 2010 — X contre Inspecteur der Belastingdienst/Y

27

2010/C 246/47

Affaire C-321/10: Recours introduit le 5 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

28

2010/C 246/48

Affaire C-322/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Angleterre et Pays de Galle) le 5 juillet 2010 — Medeva BV/Comptroller-General of Patents

28

2010/C 246/49

Affaire C-327/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République tchèque) le 5 juillet 2010 — Hypoteční banka/Udo Mike Lindner

29

2010/C 246/50

Affaire C-334/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 juillet 2010 — X/Staatssecretaris van Financiën

30

2010/C 246/51

Affaire C-340/10: Recours introduit le 29 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

30

2010/C 246/52

Affaire C-346/10: Recours introduit le 8 juillet 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2010/C 246/53

Affaire C-347/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 juillet 2010 — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV)

32

2010/C 246/54

Affaire C-348/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments (République de Lettonie) le 9 juillet 2010 — SIA Norma-A et SIA Dekom/Ludzas novada dome/Ludzas novada dome

32

2010/C 246/55

Affaire C-350/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 12 juillet 2010 — Nordea Pankki Suomi Oyj

33

2010/C 246/56

Affaire C-353/10: Recours introduit le 13 juillet 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

33

2010/C 246/57

Affaire C-354/10: Recours introduit le 13 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique.

34

2010/C 246/58

Affaire C-355/10: Recours introduit le 14 juillet 2010 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne

34

2010/C 246/59

Affaire C-356/10: Recours introduit le 16 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

35

2010/C 246/60

Affaire C-374/10: Recours introduit le 27 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

35

Tribunal

2010/C 246/61

Affaire T-165/10: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010 — Grupo Osborne/OHMI — Confecciones Sanfertús (TORO) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

36

2010/C 246/62

Affaire T-271/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — H/Conseil e.a. («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine — Décision de réaffectation et de rétrogradation — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence»)

36

2010/C 246/63

Affaire T-297/10: Recours introduit le 8 juillet 2010 — DBV/Commission

37

2010/C 246/64

Affaire T-300/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

37

2010/C 246/65

Affaire T-303/10: Recours introduit le 19 juillet 2010 — Wam/Commission

38

2010/C 246/66

Affaires jointes T-440/07, T-465/07 et T-1/08: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2010 — Huta Buczek e.a./Commission

39

2010/C 246/67

Affaire T-499/07: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2010 — Bulgarie/Commission

39

Tribunal de la fonction publique

2010/C 246/68

Affaire F-126/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Magazzu/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Droits acquis — Principe de non-discrimination — Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut)

40

2010/C 246/69

Affaire F-130/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Sotgia/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

40

2010/C 246/70

Affaire F-17/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Wybranowski/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Évaluation de l’épreuve orale — Avis de concours EPSO/AD/60/06 — Motivation — Compétences du jury — Appréciation des candidats)

41

2010/C 246/71

Affaire F-37/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — Stratakis/Commission européenne

41

2010/C 246/72

Affaire F-46/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — AD/Commission

41

2010/C 246/73

Affaire F-48/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — Z/Cour de justice

42

2010/C 246/74

Affaire F-51/10: Recours introduit le 1er juillet 2010 — Bermejo Garde/CESE

42

2010/C 246/75

Affaire F-54/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission

43

2010/C 246/76

Affaire F-55/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Moschonaki/Commission

43

2010/C 246/77

Affaire F-56/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Hecq/Commission

43

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