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Document 62009CA0036
Case C-36/09 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 11 November 2010 — Transportes Evaristo Molina, SA v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Service station market in Spain — Long-term exclusive fuel supply agreements — Commission decision — Right of purchase granted to certain service stations — Conditions of supply by Repsol — List of the service stations concerned — Action for annulment — Time-limits for commencing proceedings — Starting point)
Affaire C-36/09 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 novembre 2010 — Transportes Evaristo Molina, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché espagnol de stations-service — Contrats à long terme d’approvisionnement exclusif de carburants — Décision de la Commission — Droit de rachat accordé à certaines stations-service — Conditions d’approvisionnement par Repsol — Liste des stations-service concernées — Recours en annulation — Délais de recours — Point de départ)
Affaire C-36/09 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 novembre 2010 — Transportes Evaristo Molina, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché espagnol de stations-service — Contrats à long terme d’approvisionnement exclusif de carburants — Décision de la Commission — Droit de rachat accordé à certaines stations-service — Conditions d’approvisionnement par Repsol — Liste des stations-service concernées — Recours en annulation — Délais de recours — Point de départ)
JO C 13 du 15.1.2011, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/4 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 novembre 2010 — Transportes Evaristo Molina, SA/Commission européenne
(Affaire C-36/09 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché espagnol de stations-service - Contrats à long terme d’approvisionnement exclusif de carburants - Décision de la Commission - Droit de rachat accordé à certaines stations-service - Conditions d’approvisionnement par Repsol - Liste des stations-service concernées - Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ)
2011/C 13/06
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Transportes Evaristo Molina, SA (représentants: A. Hernández Pardo, S. Beltrán Ruiz et M. L. Ruiz Ezquerra, abogados)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentant: E. Gippini Fournier, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (représentant: F. Lorente Hurtado et P. Vidal Martínez, abogados)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 14 novembre 2008, Transportes Evaristo Molina/Commission (T-45/08), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE (affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP) (résumé publié au JO L 176, p. 104), rendant contraignants les engagements pris par Repsol CPP, adoptée conformément à l’art. 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81[CE] et 82[CE] (JO L 1, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Transportes Evaristo Molina SA est condamnée aux dépens. |