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Document 52010AP0048
Animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals ***I European Parliament legislative resolution of 9 March 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))#P7_TC1-COD(2009)0077 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 March 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals#ANNEX
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))
P7_TC1-COD(2009)0077 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n °…/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
ANNEXE
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))
P7_TC1-COD(2009)0077 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n °…/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
ANNEXE
JO C 349E du 22.12.2010, pp. 107–109
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 349/107 |
Mardi 9 mars 2010
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I
P7_TA(2010)0048
Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))
2010/C 349 E/26
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0268),
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0035/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE,
vu l'avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2009 (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2009),
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 318 du 23.12.2009, p. 121.
Mardi 9 mars 2010
P7_TC1-COD(2009)0077
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no…/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 438/2010.)
Mardi 9 mars 2010
ANNEXE
Déclaration de la Commission
La Commission entend proposer une révision du règlement (CE) no 998/2003 dans son intégralité avant le 30 juin 2011, concernant plus particulièrement les actes délégués et les actes d'exécution.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.
Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués
La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.