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Document 62007FB0122
Case F-122/07: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 7 October 2009 — Marcuccio v Commission (Staff case — Officials — Request for investigation — Refusal of an institution to translate a decision into the language chosen by the applicant — Manifest inadmissibility — Application manifestly lacking any foundation in law)
Affaire F-122/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant — Irrecevabilité manifeste — Requête manifestement non fondée en droit)
Affaire F-122/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant — Irrecevabilité manifeste — Requête manifestement non fondée en droit)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/64 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission
(Affaire F-122/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’enquête - Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant - Irrecevabilité manifeste - Requête manifestement non fondée en droit)
2009/C 282/121
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio ((Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
Annulation de la décision de la Commission de ne pas faire droit à la demande du requérant d’effectuer une enquête concernant certains événements survenus au cours de la période dans laquelle il été affecté à sa délégation en Angola — Demande de communiquer les conclusions de l’enquête — Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours de M. Marcuccio est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
M. Marcuccio est condamné aux dépens. |
(1) JO C 64 du 08. 03. 2008, p.65.