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Document 62007TA0341
Case T-341/07: Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 30 September 2009 — Sison v Council of the European Union (Common foreign and security policy — Restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Common Position 2001/931/CFSP and Regulation (EC) No 2580/2001 — Actions for annulment — Adaptation of heads of claim — Judicial review — Statement of reasons — Conditions for implementation of a Community measure freezing funds)
Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n o 2580/2001 — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Contrôle juridictionnel — Motivation — Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds ]
Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n o 2580/2001 — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Contrôle juridictionnel — Motivation — Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds ]
JO C 282 du 21.11.2009, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/42 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil
(Affaire T-341/07) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Motivation - Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds»)
2009/C 282/78
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, M. Noort et Y. de Vries, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et S. Boelaert, agents)
Objet
D’une part, demande en annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, demande en indemnité)
Dispositif
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1) |
La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/343/CE du Conseil, du 29 avril 2008, modifiant la décision 2007/868, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2009/62, sont annulés, pour autant que ces actes concernent Jose Maria Sison. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |