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Document 62009CN0339

Affaire C-339/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

JO C 282 du 21.11.2009, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/25


Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

(Affaire C-339/09)

2009/C 282/43

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud (République tchèque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skoma-Lux sro.

Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc.

Question préjudicielle

Les marchandises commercialisées sous l’appellation «vin de dessert rouge Kagor VK» en bouteilles de 0,75 litre ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, auxquelles ont été ajoutés au cours de leur production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, c’est-à-dire des substances ne provenant pas des raisins frais, doivent-elles être classées dans la position 2204 ou dans la position 2206 de la nomenclature combinée du tarif douanier ?


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