31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

1.1

Comme indiqué dans l'exposé des motifs du règlement proposé, la BCE a récemment émis la recommandation BCE/2006/13 du 6 octobre 2006 concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection des billets en euros contre le faux monnayage (2) (ci-après la «recommandation de la BCE»). Dans la recommandation de la BCE, celle-ci exprime le point de vue selon lequel si le droit pénal et les règles de procédure pénale ne relèvent en général pas de la compétence de la Communauté, il peut en aller autrement lorsque cela s'impose pour assurer l'effet utile du droit communautaire (3). La BCE a plus particulièrement recommandé que la Commission «envisage de proposer une extension des pouvoirs des CAN [centres d'analyse nationaux] et des BCN [banques centrales nationales] qui ne sont pas des CAN, afin de leur permettre de conserver des exemplaires identifiés et analysés de faux billets, ainsi que de demander et de transporter légalement de tels billets au sein de l'Union aux fins [de la réalisation de tests en vertu] du cadre [pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces]. En particulier, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 et, en conséquence, de supprimer son article 4, paragraphe 3. Ce dernier paragraphe doit à tout le moins être modifié, afin que l'utilisation ou la conservation de faux billets en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales ne fasse pas obstacle à la pleine application de l'article 4, paragraphe 2, sauf lorsque l'application de cette disposition s'avère impossible, compte tenu de la quantité et du type des faux billets saisis». Il n'a pas été tenu compte de ces recommandations dans le règlement proposé.

1.2

La BCE est en principe favorable à ce qu'il soit fait usage d'un acte du premier pilier adopté en vertu du traité afin de protéger l'euro contre le faux monnayage, plutôt que d'un acte du troisième pilier fondé sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale, étant donné que les actes du premier pilier constituent le seul moyen légal approprié pour protéger l'euro contre le faux monnayage dans le cadre de l'union économique et monétaire de la Communauté (4).

2.1

La proposition d'étendre la portée du titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (5) de manière à imposer une obligation de transmission des nouvelles et des anciennes classes de faux billets à des fins autres que l'identification, suit en partie la recommandation de la BCE. La modification proposée de l'article 4, paragraphe 2, n'empêche toutefois pas que des billets suspectés faux soient utilisés et conservés dans le cadre de procédures pénales en vertu de l'article 4, paragraphe 3, ce qui est en contradiction avec l'extension de la portée du titre de l'article 4 et compromet l'effectivité de la disposition modifiée. L'application de la disposition continue en effet à dépendre entièrement tant du droit pénal national que du pouvoir d'appréciation des autorités judiciaires ou des autorités chargées des poursuites. Il se pourrait très bien que des échantillons de faux billets nouveaux ou représentant une menace sérieuse soient découverts dans un pays à l'occasion d'une saisie et que les autorités judiciaires ou les autorités chargées des poursuites refusent de remettre ces échantillons aux fins de la réalisation de tests, ou se trouvent dans l'impossibilité de le faire en vertu du droit pénal, agissant ainsi à l'encontre de l'esprit de la nouvelle disposition. Comme le précise le point 2 de la recommandation de la BCE, la BCE ne souhaite pas porter atteinte aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales. Néanmoins, à cet égard, l'équilibre des intérêts établi par le règlement (CE) no 1338/2001 et maintenu par le règlement proposé ne penche pas en faveur de la protection de l'euro contre le faux monnayage. Afin d'assurer cette protection, il conviendrait que la BCE et les BCN soient habilitées en principe à recevoir des échantillons de billets utilisés et conservés en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales, la seule exception à cette règle étant le cas où cela s'avère impossible compte tenu de la quantité et du type des faux billets saisis.

2.2

Comme indiqué dans l'exposé des motifs du règlement proposé, la BCE a déjà adopté un cadre pour la détection des faux billets (6), que les BCN de l'Eurosystème doivent mettre en œuvre dans leurs cadres juridiques nationaux. La BCE a agi dans l'exercice des missions que lui confèrent l'article 106, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, qui consistent à veiller à l'intégrité et à la qualité des billets en euros en circulation et, par extension, à préserver la confiance du public dans les billets en euros. Il conviendrait de mieux refléter ce qui précède dans la modification proposée de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, en faisant explicitement référence à la compétence de la BCE pour établir des normes de tri pour la vérification tant de la qualité que de l'authenticité des billets en euros ainsi qu'aux travaux déjà réalisés par l'Eurosystème à cet égard.

2.3

La modification proposée de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, impose aux «établissements de crédit, ainsi [qu'à] tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel», l'obligation de contrôler l'authenticité des billets et pièces qu'ils reçoivent et de veiller à la détection des contrefaçons. Si l'objet de l'obligation est certes clair et souhaitable, l'expression «tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel» ne couvre pas d'autres organismes qui exploitent des automates en libre-service délivrant des billets en euros au public, même si ce n'est pas à titre professionnel. La mise en œuvre pratique du cadre de la BCE au niveau national a révélé le caractère étroit de cette expression, surtout en ce qui concerne les commerçants qui remplissent les guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets). L'étroitesse du champ d'application en ce qui concerne les destinataires de l'obligation prévue à l'article 6 pourrait être la source d'une lacune ayant pour effet que les billets et les pièces en euros ne seraient pas vérifiés conformément aux procédures définies par la BCE et par la Commission, au détriment du public et des établissement de crédit de la zone euro, qui seraient soumis à des normes plus strictes. Une définition plus large serait donc la solution la plus appropriée.

2.4

Le règlement proposé ajoutera à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1338/2001, une disposition faisant obligation aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application de l'obligation des établissements de crédit et autres établissements de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros et de veiller à la détection des contrefaçons conformément aux procédures que la BCE et la Commission doivent définir. Il serait fait obligation aux États membres d'adopter ces dispositions législatives, réglementaires et administratives pour le 31 décembre 2009 au plus tard et d'en informer immédiatement la BCE et la Commission. La BCE est d'avis que, puisqu'elles sont chargées de définir les procédures sur lesquelles repose cette obligation, c'est à la BCE et la Commission qu'il devrait revenir de fixer les délais dans lesquels celles-ci doivent être mises en œuvre, pour des raisons aussi bien pratiques que juridiques. D'un point de vue pratique, il faut disposer de connaissances spécialisées portant sur le savoir-faire et les capacités des exploitants locaux pour pouvoir fixer les délais de mise en œuvre. Il faut également tenir compte des coûts de migration ainsi que des coûts nécessaires pour fabriquer et pour se procurer les nouveaux détecteurs requis. Le délai unique prévu par le règlement proposé pourrait par conséquent s'avérer trop rigide. D'un point de vue juridique, l'organe compétent pour établir les procédures relatives aux normes de tri pour la vérification tant de la qualité que de l'authenticité des billets ou des pièces en euros devrait fixer les délais relatifs à leur application. Il est par conséquent suggéré de supprimer ce délai du règlement proposé et de prévoir à la place que les délais relatifs à l'application de cette obligation, conformément aux procédures que la BCE et la Commission doivent définir, sont fixés dans ces mêmes procédures.

2.5

En ce qui concerne l'inclusion des pièces dans le champ d'application du règlement sur le même pied que les billets en euros, et consciente de sa compétence pour les questions liées aux billets en euros, la BCE fait remarquer que cette approche pourrait présenter l'inconvénient de mettre en péril les paiements de détail dans les États membres, étant donné que la faisabilité technique de l'obligation de vérification proposée est encore incertaine en ce qui concerne les pièces, contrairement à ce qui est le cas pour les billets.

2.6

L'absence de clarté complète quant au caractère dynamique ou non de la référence au règlement (CE) no 1338/2001 contenue dans le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (7), rend nécessaire une autre proposition de règlement qui étendrait les effets du règlement proposé aux États membres n'appartenant pas à la zone euro (8), en particulier en ce qui concerne la modification des articles 4 et 5. Néanmoins, dans le cadre des «procédures que la Banque centrale européenne […] doi[t] définir», auxquelles, comme indiqué ci-dessus, le règlement proposé ajoutera une référence à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 tel que modifié, la BCE est la mieux placée pour décider de la mise en œuvre de ses procédures en ce qui concerne les billets en euros. À cet égard, et compte tenu des limites de la zone géographique dans laquelle l'euro a cours légal, la BCE a décidé en juillet 2006 (9) que ces procédures seront applicables dans les nouveaux États membres participants une fois qu'ils adopteront l'euro.