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Document C2007/269/66
Case C-435/07: Action brought on 18 September 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-435/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-435/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 269 du 10.11.2007, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/39 |
Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-435/07)
(2007/C 269/66)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et M. Telles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 19 avril 2006.
(1) JO L 255, p. 143.