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Document C2007/269/46
Case C-376/07: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden lodged on 3 August 2007 — Staatssecretaris van Financiën v Kamino International Logistics BV
Affaire C-376/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV
Affaire C-376/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV
JO C 269 du 10.11.2007, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV
(Affaire C-376/07)
(2007/C 269/46)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.
Partie défenderesse: Kamino International Logistics BV.
Questions préjudicielles
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1. |
La note 5B sous le chapitre 84 de la NC dans la version de l'annexe I du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'un moniteur couleur capable de reproduire des signaux provenant aussi bien d'une machine automatique de traitement de l'information au sens de la position 8471 de la NC qu'en provenance d'autres sources ne peut pas être classé dans la position 8471 de la NC? |
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2. |
Dans l'hypothèse où le moniteur couleur visé à la première question n'est pas exclu d'un classement dans la position 8471 de la NC, sur la base de quelles circonstances faut-il alors déterminer s'il est une unité du type exclusivement ou principalement utilisé dans un système automatique de traitement de l'information? |
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3. |
Le champ d'application du règlement (CE) no 754/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la NC (2) s'étend-t-il au moniteur litigieux et, dans l'affirmative, ce règlement est-il valide, compte tenu des réponses aux deux premières questions? |
(1) Règlement modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 281, p. 1.
(2) JO L 118, p. 32.