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Document C2007/269/34

Affaire C-332/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

JO C 269 du 10.11.2007, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

(Affaire C-332/07)

(2007/C 269/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Holzinger

Partie défenderesse: Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Questions préjudicielles

1)

L'article 9, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) est-il assorti de l'effet direct?

2)

La disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que des périodes d'emploi accomplies en Suisse avant l'entrée en vigueur de cet accord (le 1er juin 2002) doivent être prises en compte aux fins de l'avancement professionnel dans un emploi comparable exercé ultérieurement dans un État membre de la Communauté européenne, indépendamment de la date à laquelle elles ont été accomplies?


(1)  JO L 114, p. 6.


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