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Document C2007/269/29
Case C-381/06: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 13 September 2007 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/14/EC — Informing and consulting employees — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 269 du 10.11.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/15 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-381/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 269/29)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et J. Enegren, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |